Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le coordonnateur préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque sa création est requise.
[…] Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3 du code pénal et L. 235-1, L. 235-3 et R. 238-18 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 4531-1, L. 4532-2 et R. 4532-11, R. 4532-12, R. 4532-13, R. 4532-14, R. 4532-15, R. 4532-16 du code du travail ; […] CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 15 septembre 2005, en ses seules dispositions ayant renvoyé Jocelyn D… et la société EDF des fins de la poursuite, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;