[…] — son rôle, défini aux articles R.4532-13 et R.4532-14 du code du travail, n'est pas limité à prévenir les risques liés à la coactivité entre entreprises, […] En deuxième lieu, en sa qualité de coordonnateur de SPS, M. X tenait de l'article R.4532-16 du code du travail le droit d'être présent sur les lieux puisqu'en vertu de ce texte, le coordonnateur prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier. […] 16 900,00 €

[…] — que l'absence de réponse au courrier du 19 septembre 2008 qu'il a adressé à l'architecte devait conduire le notaire à effectuer des investigations complémentaires et aurait du attirer son attention et le faire douter de l'authenticité et la sincérité de la déclaration d'achèvement des travaux comme l'absence d'établissement du dossier d'intervention ultérieure prévu par l'article R 4532-16 du code du travail qui n'a pas été joint à l'acte en contrariété avec les dispositions des articles L 4532-97 et R 238-38 du code du travail, de même que l'absence de procès-verbal de réception du bien immobilier ;