Article R4532-14 du Code du travail
Article R4532-13Article R4532-15
Entrée en vigueur le 25 décembre 2008

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Décisions • 8

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4532-2, L. 4532-3, R 4532-11, R. 4532-13, R.4532-14, R. 4534-3 et R. 4534-4 du code du travail, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du code pénal, 85, 176, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : […] Article R. 4532-14 : "Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment : 1° Procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à :

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[…] — son rôle, défini aux articles R.4532-13 et R.4532-14 du code du travail, n'est pas limité à prévenir les risques liés à la coactivité entre entreprises, […] 2 heures x 64 jours x 14 € = 1 792 €

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3. Cour d'appel de Besançon, 3 mars 2015, n° 13/02288Infirmation partielle

[…] Si la mission du coordonnateur de sécurité visée par l'article L 4532 ' 44 du code du travail est de prévenir les risques résultant de l'intervention simultanée ou successive des entreprises, il n'en reste pas moins que l'exécution de ses obligations doit nécessairement le conduire à détecter les risques existant sur le chantier, notamment au titre de l'inspection du chantier à laquelle il est tenu de procéder pour repérer les zones pouvant présenter des dangers spécifiques pour les travailleurs des entreprises appelées à intervenir et ce en application de l'article R 4532-14 du code du travail. […] P A R C E S M O T I F S

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Document parlementaire • 0

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