Article R4513-1 du Code du travail
Article R4512-16Article R4513-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 2

1. DUERP et plan de prévention, sécurité privée
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R. 4511-5 ; C. trav. art. R. 4511-6). […] Le client s'assure de l'exécution des mesures et organise des inspections et réunions périodiques selon les risques (C. trav. art. R. 4513-1 ; C. trav. art. R. 4513-2). Le recours à un nouveau sous-traitant en cours de prestation impose de reprendre la procédure à son égard (C. trav. art. R. 4512-1). […] R. 4512-13), point traité dans la fiche sur le travailleur isolé et dans le chapitre consacré à la santé et la sécurité des agents de sécurité. L'article 10.02 de la convention prévention et sécurité renvoie encore à un décret de 1977 ; les obligations des deux entreprises résultent aujourd'hui des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail. […]

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2. Plan de prévention en site industriel
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R. 4511-5). […] L'exécution et le suivi des travaux Avant le début des travaux, sur le lieu même de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure informe ses travailleurs des dangers spécifiques et des mesures de prévention, précise les zones dangereuses et « explique l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection » (C. trav. art. R. 4512-15). […] R. 4513-1). 4. […]

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Décisions • 12

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2010, 09-85.130, InéditCassation partielle

[…] « aux motifs que les articles R. 237-1 à R ; 237-15 du code du travail devenus les articles R. 4511-1 à 4513-7 du même code mettent à la charge des chefs d'entreprise l'obligation d'assurer dans le cadre d'une prévention concertée la coordination générale des mesures de prévention, […] R. 237-1 à R. 237-15 du code du travail devenus les articles R. 4511-1 à R. 4513-7 du même code mettent à la charge des chefs d'entreprise l'obligation d'assurer dans le cadre d'une prévention concertée la coordination générale des mesures de prévention, […] devenu l'article R. 4513-1 à R. 4513-3 du même code : « le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées et coordonnent les mesures nouvelles qui doivent être prises, […]

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[…] fait partie d'une opération plus vaste concernant l'ensemble du site de MECALAC à XXX et que la SAS MECALAC devait dès lors désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions des articles L 4531-1, […] L 4532-5 et R 4532-4 et suivants du Code du Travail. […] assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement. À ce titre il lui appartenait de vérifier les conditions d'exécution du travail confié aux SA SECI et SARL H I dès le début des travaux et de s'assurer que les conditions du plan de prévention étaient respectées (articles R 4513-1 et suivants). […]

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[…] Se fondant sur l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, elle rappelle que la victime et ses ayants droit peuvent obtenir une indemnisation complémentaire, […] l'article 8241-2 du même code applicable au contrat de mise à disposition, l'article R. 4513-1 du code du travail, […] Elle considère en effet que cette dernière a manqué à ses obligations de coordinateur et d'animateur de sécurité prévues par les articles L. 4532-4 et R. 4532-11 du code du travail, […] qu'il lui appartient, en vertu de l'article R 4513-1 code du travail (“le chef de l'entreprise utilisatrice doit s'assurer auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. […]

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Document parlementaire • 0

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