Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention.
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.
[…] d'une prévention concertée la coordination générale des mesures de prévention, […] que les articles R . 237- 1 à R . 237-15 du code du travail devenus les articles R . 4511- 1 à R. 4513 -7 du même code mettent à la charge des chefs d'entreprise l'obligation d'assurer dans le cadre d'une prévention concertée la coordination générale des mesures de prévention, […] devenu l'article R. 4513-1 à R. 4513 […]
[…] fait partie d'une opération plus vaste concernant l'ensemble du site de MECALAC à XXX et que la SAS MECALAC devait dès lors désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé conformément aux dispositions des articles L 4531-1, […] L 4532-5 et R 4532-4 et suivants du Code du Travail. […] assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement. À ce titre il lui appartenait de vérifier les conditions d'exécution du travail confié aux SA SECI et SARL H I dès le début des travaux et de s'assurer que les conditions du plan de prévention étaient respectées (articles R 4513-1 et suivants). […]
[…] Se fondant sur l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, […] l'article 8241-2 du même code applicable au contrat de mise à disposition, l'article R. 4513-1 du code du travail, […] Elle considère en effet que cette dernière a manqué à ses obligations de coordinateur et d'animateur de sécurité prévues par les articles L. 4532-4 et R. 4532-11 du code du travail, […] qu'il lui appartient, en vertu de l'article R 4513-1 code du travail (“le chef de l'entreprise utilisatrice doit s'assurer auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. […] En l'espèce, par notification en date du 13/01/2017, […]