Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
[…] article L.2312 -38 du Code du travail ) sur la forme […] encore : être portés à la connaissance des salariés préalablement à leur mise en œuvre ( article L .1222-4 du Code du travail ) sur le fond et sur la forme : respecter les prescriptions du RGPD (Règlement Général de Protection des Données) lorsqu'ils comportement un traitement de données personnelles. […] Activités sociales et culturelles des CSE et critères d'ancienneté : les nouvelles règles applicables Publié le 15 mai 2025 - Thème(s) : Thème : Avocats en droit du travail L'article L 2312-78 […]
Lire la suite…À ce sujet, l'article L. 2312-78 du Code du travail prévoit : « Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » En tant qu'avocats en droit social dédiés à la défense des CSE, nous faisons le point pour vous sur les règles encadrant l'éligibilité aux ASC. […]
Lire la suite…[…] Au fond, ils font valoir, au visa des articles L.2315-34 et L.2315-35 du code du travail, qu'alors que dans sa séance du 21 mai 2024, le [10] [Localité 27] [20], […] Aux termes de l'article L.2312-78 du code du travail applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique assure, […] quelle que soit sa dénomination, exercée principalement au bénéfice de l'ensemble du personnel de l'entreprise, en vue d'améliorer ses conditions collectives d'emploi, de travail et de vie au sein de l'entreprise. L'article R.2312-3 du code du travail dresse une liste non exhaustive d'activités sociales et culturelles dont le comité social et économique peut assurer la gestion. […]
[…] — Juger que les CDD de Mme [D] sont motivés au sens de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail […] >qu'il n'a jamais franchi le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs conditionnant la mise en place d'un CSE en charge de la gestion d'activités sociales et culturelles [articles L2312-8, L2312-78 à L2312-80, R2312-35 du code du travail] ;
[…] Il ressort des constats de l'inspectrice chargée du contrôle que des avantages ont été réservés aux salariés en CDI dès leur embauche, en excluant ceux en CDD, que cette distinction constitue une discrimination en ne répondant pas à la définition d''uvre sociale édictée par les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail et que dès lors que ces avantages sont attribués en contravention du principe de non-discrimination, ils doivent être entièrement soumis à charges sociales sans que cela constitue une extrapolation. […] Sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
L. 2312-78). […] La contribution de l'employeur depuis la réforme de 2018 Le CSE a succédé au comité d'entreprise à la suite d'une ordonnance du 22 septembre 2017, et les règles de calcul de la contribution patronale ont alors été simplifiées. […] L. 2312-81). À défaut d'accord, le rapport entre la contribution et la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente (C. trav. art. L. 2312-81). […]
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