Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
La compétence du CSE en matière de gestion des ASC dans les entreprises d'au moins 50 salariés est fixée par l'article L. 2312-78 du Code du travail. […] Pour gérer ces ASC, les membres du comité doivent prendre des décisions quant à l'affectation du budget dont ils disposent chaque année. […] Le vote des résolutions est encadré par l'article L. 2315-32 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] dans un délai de 8 jours, dès qu'il a connaissance de la fin de l'arrêt de travail du salarié (article R4624-31 du code du travail, en vigueur depuis le 28 avril 2022) : - en cas d'absence d'au moins 30 jours à la suite d'un accident du travail, Incidence du refus du salarié de se voir remettre la note l'informant du motif économique de la rupture avant acceptation du contrat […] Activités sociales et culturelles des CSE et critères d'ancienneté : les nouvelles règles applicables Publié le 15 mai 2025 - Thème(s) : Thème : Avocats en droit du travail L'article L 2312-78 du Code du Travail précise, […]
Lire la suite…[…] Au fond, ils font valoir, au visa des articles L.2315-34 et L.2315-35 du code du travail, qu'alors que dans sa séance du 21 mai 2024, le [10] [Localité 27] [20], […] Aux termes de l'article L.2312-78 du code du travail applicable aux entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique assure, […] quelle que soit sa dénomination, exercée principalement au bénéfice de l'ensemble du personnel de l'entreprise, en vue d'améliorer ses conditions collectives d'emploi, de travail et de vie au sein de l'entreprise. L'article R.2312-3 du code du travail dresse une liste non exhaustive d'activités sociales et culturelles dont le comité social et économique peut assurer la gestion. […]
[…] — Juger que les CDD de Mme [D] sont motivés au sens de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail […] >qu'il n'a jamais franchi le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs conditionnant la mise en place d'un CSE en charge de la gestion d'activités sociales et culturelles [articles L2312-8, L2312-78 à L2312-80, R2312-35 du code du travail] ;
[…] Il ressort des constats de l'inspectrice chargée du contrôle que des avantages ont été réservés aux salariés en CDI dès leur embauche, en excluant ceux en CDD, que cette distinction constitue une discrimination en ne répondant pas à la définition d''uvre sociale édictée par les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail et que dès lors que ces avantages sont attribués en contravention du principe de non-discrimination, ils doivent être entièrement soumis à charges sociales sans que cela constitue une extrapolation. […] Sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, un décret du 25 juin définit les prestations sociales et des avantages sociaux auxquels le salarié titulaire d'un mandat municipal conservant une activité professionnelle a droit en raison de l'assimilation des absences octroyées au titre dudit mandat à une durée de travail effectif. […] Ces prestations sociales et avantages sociaux sont : les titres-restaurant prévus aux articles L. 3262-1 à L. 3262-3 du code du travail ; […] les prestations que le comité social et économique alloue au titre des activités sociales et culturelles prévues aux […] articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du code du travail ; […]
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