Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspection du travail, sur sa demande, l'état des heures réellement passées à l'exécution de l'opération par les travailleurs qui y sont affectés.
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour ses graves négligences «'de veiller personnellement à la satisfaction de son nouveau prestataire de services aux règles des articles R 4511-5 à R 4511-12 et R 4541-3 à R 4541-6 du code du travail, […] La société ISS PROPRETE, dénommée alors ISS X Y, a embauché M me D E à compter du 12 mars 2001 en qualité d'agent de propreté sous contrat à durée déterminée à temps partiel, qui a été transformé par la suite en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour ses graves négligences «'de veiller personnellement à la satisfaction de son nouveau prestataire de services aux règles des articles R 4511-5 à R 4511-12 et R 4541-3 à R 4541-6 du code du travail,
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour ses graves négligences «'de veiller personnellement à la satisfaction de son nouveau prestataire de services aux règles des articles R 4511-5 à R 4511-12 et R 4541-3 à R 4541-6 du code du travail,