Entrée en vigueur le 21 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 2
Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites d'exposition est détectée ou lorsqu'un effet indésirable ou inattendu sur la santé susceptible de résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques est signalé par un travailleur, celui-ci bénéficie d'un examen médical réalisé par le médecin du travail dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 4624-34.
Vlep et valeurs déclenchant des actions de prévention Le décret prévoit les Vlep aux champs électromagnétiques que l'exposition d'un travailleur ne doit pas dépasser (nouvel article R4453-3 du Code du travail) et détermine des valeurs dont le dépassement déclenche des actions de prévention (nouvel article R4453-4 du Code du travail). […] celui-ci doit bénéficier d'une visite médicale (nouvel article R4453-19 du Code du travail).
Lire la suite…[…] — de l'avoir fait travailler sans lumière naturelle, et sans le dosimètre destiné à mesurer la radio-activité des lieux, pourtant obligatoire en application de l'article R. 4453-19 du code du travail, […] — d'avoir le 19 août 2013, baissé unilatéralement le tarif de ses actes dans une proportion pouvant aller jusqu'à 20%, ce qui a eu un impact direct sur sa rémunération, […] S'agissant des visites médicales obligatoires, elle fait valoir que M me A avait plusieurs employeurs, et qu'en application de l'article R 4 624-14 du Code du Travail, un seul examen médical était obligatoire en ce cas. […]
Vlep et valeurs déclenchant des actions de prévention Le décret prévoit les Vlep aux champs électromagnétiques que l'exposition d'un travailleur ne doit pas dépasser (nouvel article R4453-3 du Code du travail) et détermine des valeurs dont le dépassement déclenche des actions de prévention (nouvel article R4453-4 du Code du travail). […] celui-ci doit bénéficier d'une visite médicale (nouvel article R4453-19 du Code du travail).
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