Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Lorsque l'appareil de radiologie industrielle est utilisé en dehors d'une installation fixe dédiée à son usage, sa mise en œuvre est assurée par une équipe d'au moins deux salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil.
[…] A R R […] de poste n'a été effectuée, qu'elle n'a pas reçu de formation à la radioprotection, ni effectué de visite médicale à l'embauche et que l'employeur s'est abstenu de mettre en place un suivi dosimétrique tel que prescrit par l'article R. 4451-62 du code du travail, en dépit des demandes réitérées de sa salariée en ce sens. […] Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, Madame X Y fait valoir à juste titre qu'il existe des dispositions spécifiques en matière de prévention des risques encourus par les salariés exposés aux rayons ionisants qui sont énoncées aux articles L. 4451-1 et suivants du code du travail et par la circulaire du 21 avril 2010.
[…] Tout travailleur affecté dans l'une de ces zones, même occasionnellement, bénéficie des mesures renforcées de protection, notamment celles concernant la surveillance médicale renforcée et la surveillance individuelle des expositions radiologiques, tels que prévus aux articles R.4451-62 et R.4451-82 du code du travail. […] L'enquête a néanmoins démontré que cette inquiétude venait en premier lieu du département International Customer Services qui avez été alerté par le client en question, et de Monsieur P Q R. […]
[…] l'article R 4624-23 du code du travail, […] ledit matériel devant être fourni par l'employeur, tant en application des dispositions de la circulaire DGT/ASN du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants que de l'article 4451-62 du code du travail qui dispose que chaque travailleur appelé à exercer une opération en zone surveillée fait l'objet d'un suivi dosimétrique et de la convention collective faisant obligation de mettre à la disposition du personnel un dosimètre fourni par l'employeur qui doit être porté par tout le personnel travaillant dans les locaux où il y a émission de rayons X et qui sera vérifiée par un organisme agréé.