Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 8 : Information et formation des travailleurs / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques relatives à la manipulation d'appareils de radiologie industrielle
Article R4451-62 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Lorsque l'appareil de radiologie industrielle est utilisé en dehors d'une installation fixe dédiée à son usage, sa mise en œuvre est assurée par une équipe d'au moins deux salariés de l'entreprise détentrice de l'appareil.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] et sans le dosimètre destiné à mesurer la radio-activité des lieux, pourtant obligatoire en application de l'article R. 4453-19 du code du travail, […] L'article R4451-62 du code du travail prescrit que chaque salarié appelé à exécuter une opération sur des lieux de travail des établissements où la présence de radionucléides naturels entraîne une augmentation notable de l'exposition des travailleurs, fasse l'objet d'un suivi dosimétrique adapté au mode d'exposition. L'article R4451-64 précise que les mesures ou les calculs de l'exposition externe ou interne sont réalisés par l'Institut de radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ISRN) un service de santé au travail accrédité, […]
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[…] l'article R 4624-23 du code du travail, […] ledit matériel devant être fourni par l'employeur, tant en application des dispositions de la circulaire DGT/ASN du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants que de l'article 4451-62 du code du travail qui dispose que chaque travailleur appelé à exercer une opération en zone surveillée fait l'objet d'un suivi dosimétrique et de la convention collective faisant obligation de mettre à la disposition du personnel un dosimètre fourni par l'employeur qui doit être porté par tout le personnel travaillant dans les locaux où il y a émission de rayons X et qui sera vérifiée par un organisme agréé.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 28 avril 2021, n° 18/00817
[…] Tout travailleur affecté dans l'une de ces zones, même occasionnellement, bénéficie des mesures renforcées de protection, notamment celles concernant la surveillance médicale renforcée et la surveillance individuelle des expositions radiologiques, tels que prévus aux articles R.4451-62 et R.4451-82 du code du travail.
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