Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
La Cour de cassation s'appuie sur l'article R. 4624-34 du Code du travail, qui permet notamment au médecin du travail d'organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. Elle s'appuie aussi sur l'article R. 4624-42 du Code du travail, qui encadre strictement la déclaration d'inaptitude. […]
Lire la suite…Selon l'article R. 4624-31 du code du travail (texte officiel) : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle, et dès que l'employeur a la connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. » L'initiative de la saisine appartient donc normalement à l'employeur. Le salarié n'a pas à organiser lui-même cet examen. […] L'article R. 4624-34 du code du travail (texte officiel) précise : « Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. […] L'employeur et l'Unedic délégation Ags concluent au débouté de la demande au motif que le salarié ne justifie d'aucun préjudice causé par le défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche et des visites médicales périodiques, l'Ags rappelant que le salarié disposait de la faculté de prendre attache directement auprès de la médecine du travail en application de l'article R 4624-34 du code du travail.
[…] Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 19 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; […] Aux termes de l'article R. 4624-34 du même code : » Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, […] Enfin, aux termes de l'article L. 4624-7 du même code, […]
[…] Cet avis mentionnait également que « compte-tenu de la visite de pré-reprise effectuée le 14/02/2014, une seule visite d'inaptitude sera effectuée conformément à l'article R.4624-31 du code du travail. […] Il ressort par ailleurs des articles R. 4624-34 et R. 4624-35 du code du travail, applicables au présent litige, que l'avis médical d'inaptitude doit mentionner les délais et voies de recours et qu' […] Il n'en reste pas moins que cette visite de préreprise était intervenue plus de 30 jours avant l'examen du 17 avril 2014 et ne pouvait donc servir de fondement à une déclaration d'inaptitude en une seule visite par application de l'article R 4624 ' 31 précité.
Elle retient que l'inaptitude peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail sur le fondement de l'article R. 4624-34 du Code du travail, dès lors que les conditions de l'article R. 4624-42 du Code du travail sont respectées. […] L'origine de la visite ne suffit plus à faire tomber l'avis d'inaptitude. […] L'article L. 4624-4 du Code du travail permet au médecin du travail de déclarer un travailleur inapte lorsqu'aucune mesure d'aménagement, […] Le salarié doit aussi regarder la rédaction exacte de l'avis. […] Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou utilisez le formulaire de contact.
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