Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.
Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du code du travail. Un salarié a été en arrêt de travail de manière continue à partir du 21 avril 2015.Il a été reçu par le médecin du travail le 16 janvier 2018, puis après étude de poste dans l'entreprise, il a été déclaré inapte à tout poste lors d'une seconde visite qui (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Moment où l'inaptitude peut être constatée L'inaptitude médicale ne peut être constatée que par le médecin du travail (ou, sous son autorité, un collaborateur médecin du service de prévention et de santé au travail) et uniquement à l'issue d'un examen médical répondant aux conditions du Code du travail. […] L 4624-4, R 4624-42). à l'occasion de tout autre examen médical pratiqué par le médecin du travail au cours de l'exécution du contrat, par exemple une visite demandée par le salarié ou par l'employeur (C. trav., art. R 4624-34), y compris pendant un arrêt de travail (Cass. soc., 24-5-2023, n° 22-10.517). […] L 4624-4 et R 4624-42) : Examen médical du salarié Au moins un examen médical, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable. […] L'employeur et l'Unedic délégation Ags concluent au débouté de la demande au motif que le salarié ne justifie d'aucun préjudice causé par le défaut d'organisation de la visite médicale d'embauche et des visites médicales périodiques, l'Ags rappelant que le salarié disposait de la faculté de prendre attache directement auprès de la médecine du travail en application de l'article R 4624-34 du code du travail.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ que l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude peut être contesté par l'employeur ou le salarié dans les deux mois suivant sa notification ; qu'en déduisant la possibilité pour la salariée de contester l'avis d'inaptitude émis le 19 mars 2012 de la mention de la date de la seconde visite médicale dans la lettre de licenciement, sans vérifier si la salariée avait eu notification de l'avis litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-34 et R. 4624-35 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ;
[…] Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 19 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; […] Aux termes de l'article R. 4624-34 du même code : » Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, […] Enfin, aux termes de l'article L. 4624-7 du même code, […]
L'inaptitude du salarié à son poste de travail peut être constatée à l'issue d'une visite initiée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-34 du code du travail. Un salarié a été en arrêt de travail de manière continue à partir du 21 avril 2015.Il a été reçu par le médecin du travail le 16 janvier 2018, puis après étude de poste dans l'entreprise, il a été déclaré inapte à tout poste lors d'une seconde visite qui (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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