Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-437 du 4 juin 2018 - art. 1
Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l'article R. 1333-24 du code de la santé publique.
[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2026 à 12 heures. […] aux termes de l'article L. 4451-1 du code du travail : « Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, […] sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code. » Aux termes de l'article R. 4451-1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs, […] Enfin, aux termes de l'article R. 4451-12 du code du travail : « Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l'article R. 1333-24 du code de la santé publique. »
[…] Qu'elle affirme sans toutefois fournir le moindre élément de preuve sur ce point que la dosimétrie opérationnelle de M. Y sur les douze mois glissants s'élèverait à 0, 586 mSv ce qui serait inférieur à la valeur limite impérative d'exposition professionnelle aux rayonnements ionisants de 20 mSv sur douze mois consécutifs fixée par la législation (article R.4451-12 du code du travail) et équivalent au niveau d'irradiation naturelle à laquelle est exposé tout individu ; […] CONDAMNE la société X à payer le droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, s'élevant à 321 euros.
Pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (conformément au code du travail, article R 4451-12) ), ces valeurs « absolues » sont des limites à ne pas dépasser pour une personne exposée. Limites en millisievert/an (mSv sur 12 mois) 20 mSv : dose efficace pour le corps entier. 500 mSv : dose équivalente pour les mains, avant bras, pied . 500 mSv : dosé équivalente sur tout cm2 de peau . […] Le service de l'unité de suivi et d'analyse des expositions professionnelles de l'IRSN qui gère la base de données Siseri ( système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants) peut donner des conseils, […]
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