Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du travail définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération à utiliser ;
2° Les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants ;
3° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée, pour chaque radionucléide ingéré ou inhalé.
Les facteurs de pondération, les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants, les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée prennent en compte les valeurs publiées et actualisées par la Commission internationale de protection radiologique.
Article R4451-12 Les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisés selon les méthodes définies par l'arrêté pris en application de l' article R. 1333-24 du code de la santé publique . Source : DILA, 07/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Audience publique du 24 juin 2021 […] S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R. 142-1-1 II, […] 2) ALORS QUE selon l'annexe 13-7 du code de la santé publique, une « dose efficace » exprimée en mSv (milli-sievert) mesure l'impact sur les tissus biologiques d'une exposition à une source de radioactivité ; que, […] de l'article 13 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, des articles R. 1333-11 et R. 1333-24 et de l'annexe 13-7 du code de la santé publique, ensemble L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 6 relatif aux affections provoquées par les rayonnements ionisants ;
[…] Audience publique du 24 juin 2021 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2) ALORS QUE selon l'annexe 13-7 du code de la santé publique, […] par définition, la « dose efficace » mesure les conséquences d'une source de radioactivité sur un tissu biologique, quelle que soit la source de radioactivité et quel que soit le tissu biologique ? la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, de l'article 3 du Décret n° 2012-604 du 30 avril 2012, de l'article 13 du Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, des articles R. 1333-11 et R. 1333-24 et de l'annexe 13-7 du code de la santé publique, […]
[…] respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333 -2 et L. 1333 -3 du code de la santé publique , sans préjudice des principes généraux de prévention prévus à l'article L. 4121-2 du présent code. » Aux termes de l'article R . 4451-1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs, […] R . 4451- 24 , […] aux termes de l'article R […]
(Article R. 4451-65) Les résultats sont transmis à l'IRSN. […] Une signalisation adaptée lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fixée aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8. (Article R. 4451-24) Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée (Article R. 4451-26) Limitation des accès aux zones L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés ( Article R. 4451-29.)
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