Article R4444-3 du Code du travail
Article R4444-2
Article R4444-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

[…] ' Qu'il convient en l'espèce d'écarter le barème de l'article L 1235-3 du code du travail par application de l'article 24 de la charte sociale europééenne interprétée par le comité des droits sociaux et d'allouer en outre au salarié des dommages intérêts pour préjudice résultant de la violation de l'article R 4441-1 du code du travail, […] Selon l'article R4444-1 : […] En l'espèce la cour constate que l'article R 4444-1 du code du travail n'impose pas à l'employeur l'obligation de faire mesurer les niveaux de vibrations mécaniques auxquels les travailleurs sont exposés et admet une évaluation indépendamment de toute mesure précise . […] et que les résultats de cette évaluation sont conservés pendant 10 ans (article R 4444-3 du code du travail).

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