[…] Les dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail fixant la durée du préavis du travailleur handicapé dans la limite de trois mois ne sont pas applicables au calcul du montant de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail. […] l'article R. 4434-5 du même code ajoute que l'employeur, […] l'article R. 4434-9 du code du travail oblige l'employeur à vérifier l'efficacité des mesures prises de nature à réduire les risques d'exposition au bruit, […] Son rapport rappelle à juste titre les dispositions des articles R. 4431-1 et suivants du code du travail relatives aux valeurs d'exposition au bruit et aux mesures et moyens de prévention correspondants.

[…] 9. L'utilisation de pistolets de scellement. […] Le franchissement de ce seuil devait, par application des dispositions combinées des articles R.232-8-1, R.232-8-3 et R.232-8-5 du code du travail alors applicables et dans leur rédaction applicable au litige, conduire l'employeur à réaliser au minimum les actions suivantes : […] L'article R.4434-9 du code du travail énonce que l'employeur vérifie l'efficacité des mesures prises en application du présent chapitre.