Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.
Ils sont choisis après avis des travailleurs intéressés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la note de service du 12 octobre 2016 a été édictée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail relatifs à la consultation des instances représentatives du personnel ; en outre, les procédures prévues par les articles R. 1321-2, R. 4323-97 et R. 4434-8 du même code n'ont pas davantage été respectées ; […] 8. […] 2° Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 4434-3, au 2° de l'article R. 4434-7, et à l'article R. 4435-1 – Niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB (A) ou niveau de pression acoustique de crête de 137 dB (C) ; […]
[…] Date : 08 décembre 2025 […] sans se contenter de mettre à disposition des salariés des protections auditives, conformément aux articles R.4434-6 et R4434-7 du code du travail, […] sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2, […] de l'article R. 4434-6 en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, […] 8° Les pratiques professionnelles sûres, […] en s'abstenant de respecter les dispositions de l'article R.4434-8 du code du travail relatives au choix des protecteurs auditifs individuels ; […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 1322-1 du Code du travail, « Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail. ». […] 1322-1, L. 1322-2, L. 1322-3, R. 4434-7 et R. 4432-1 du code du travail, que la décision de […] l'article R.4434-2-1 du Code du travail en attendant les résultats des mesurages sollicités. […] à l'article R. 4434-8 du code du travail, le 17 novembre 2004 pour le département n°1 […] 8. […]
Conformément au Code du travail, l'avis du médecin du travail et l'avis des salariés concernés doit être demandé. Article R. 4434-8 du Code du travail : « Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible. Ils sont choisis après avis des travailleurs intéressés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1. […] Article R. 4436-1 du Code du travail : Les salariés doivent être informés sur l'utilisation des protections auditives individuelles, […]
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