Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés n'accèdent au second vestiaire qu'après avoir déposé dans le premier leurs vêtements de ville et ne pénètrent dans ce dernier, postérieurement à toute intervention les exposant au plomb et à ses composés, qu'après leur passage dans les installations de douches.
[…] En l'espèce, M. X soutient en substance que tant les préconisations des médecins spécialistes et médecins du travail que les règles telles que prescrites aux articles R.4412-156 à R.4412-160, R.4412-11 et R.4412-27 à R.4412-32, R.4624-22 à R.4624-28, R.4412-38, R.4412-44 du code du travail n'ont pas été respectées par ses employeurs successifs ; que la société appelante, société spécialisée de nettoyage ne pouvait ignorer les dangers auxquels il était exposé et les conséquences de l'exposition au plomb sur sa santé et qu'elle a été alertée du danger grave et imminent encouru, par la Dirrecte, le médecin du travail saisis par le professeur Z chef du service hospitalier ; que la faute inexcusable de la société DNST est établie. […] L'article R.4412-157 du même code dispose que :
[…] R e p r é s e n t é p a r M e E l i a n e P I T A U D – Q U I N T I N , a v o c a t a u b a r r e a u d e CLERMONT-FERRAND […] ni avoir pris des mesures particulières en vue de réduire son exposition au plomb, étant sur ce point relevé que la société EVE n'établit pas s'être en tous points conformée aux mesures prévues par les articles R 4412-156 et R4412-157 du code du travail ( mise à disposition de deux locaux aménagé en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement, […] ne permettent pas de caractériser le respect par la société EVE des obligations telles que précisément mises à sa charge par les articles R4412-156 et R4412-157 du code du travail.
Article R. 4412-156 du code du travail « Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés disposent de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail. […] Des douches assurent la communication entre les deux vestiaires. » Article R. 4412-157 du code du travail « L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés n'accèdent au second vestiaire qu'après avoir déposé dans le premier leurs vêtements de ville et ne pénètrent dans ce dernier, postérieurement à toute intervention les exposant au plomb et à ses composés, […]
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