Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Modifié par : Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Le présent article se propose d'analyser cette construction jurisprudentielle en deux temps : il examinera d'abord la vigueur du principe d'indivisibilité en droit interne (I), avant de mesurer la portée de son écartement dans l'ordre international (II). […] Le fondement textuel et jurisprudentiel du principe d'indivisibilité Aux termes de l'article 270 du Code civil, « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […] Le mécanisme de la fin de non-recevoir trouve également une illustration dans l'obligation de déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil : « les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, […]
Lire la suite…L'article 272 du Code civil complète ce dispositif en énumérant les critères que le juge doit prendre en compte, parmi lesquels figurent « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 4 juin 2021 du juge aux affaires familiales de [Localité 15] en date du 4 juin 2021 ; CONSTATE l'acceptation par Madame [T] [H] et Monsieur [D] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [H], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (Algérie) et de
[…] Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; […] ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et s'agissant des véhicules, les juges du fond relèvent qu'ils sont estimé selon l'appelante à 107.593 € cependant que le mari les estime entre 33.000 et 55.000 € (p.8) ; que de nouveau, l'arrêt a violé les articles 4 du Code civil et 270 à 272 du Code civil.
Pour garantir l'effectivité de cette appréciation, l'article 272 du Code civil impose aux parties une obligation déclarative spécifique : « Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, […]
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