Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Modifié par : Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
[…] le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en continuation d'un arrêt rendu le 4 juin 2009, a dit recevable et fondée la demande reconventionnelle en divorce introduite par A) sur base de l'article 229 du code civil, prononcé le divorce entre B) et A) tout en réservant la question des torts et refixé l'affaire pour continuation des débats sur le bien- fondé de la demande principale en divorce. […] Elle soutient en effet que les parties se sont réconciliées et ne souhaitent plus divorcer et elle demande à voir constater, en application des dispositions de l'article 272 du code civil, que l'action en divorce est dès lors éteinte. […]
Lire la suite…Régie par les articles 270 à 272 du Code civil, elle vise à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 4 juin 2021 du juge aux affaires familiales de [Localité 15] en date du 4 juin 2021 ; CONSTATE l'acceptation par Madame [T] [H] et Monsieur [D] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [H], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (Algérie) et de
[…] Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; […] ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et s'agissant des véhicules, les juges du fond relèvent qu'ils sont estimé selon l'appelante à 107.593 € cependant que le mari les estime entre 33.000 et 55.000 € (p.8) ; que de nouveau, l'arrêt a violé les articles 4 du Code civil et 270 à 272 du Code civil.
I/Une logique juridique exigeante : la prestation compensatoire n'est pas un droit acquis La prestation compensatoire, prévue par les articles 270 à 272 du Code civil, vise à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023035844 Mais en pratique elle: 1/ n'est jamais automatique 2/ repose sur une analyse concrète et individualisée 3/ relève du pouvoir souverain du juge Il n'existe aucune formule de calcul, aucun barème contraignant.
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