Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Modifié par : Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Rappel des critères légaux pour l'appréciation de la prestation compensatoire Une fois la disparité établie, le montant est arrêté en tenant compte des besoins de l'époux créancier et des moyens de l'époux débiteur (article 271 du Code civil). […] Le Code civil s'arrête à ces critères, sans imposer de méthode de calcul. La qualité des justificatifs produits pèse donc lourdement sur le résultat. […] Chacun des époux doit remettre au juge une déclaration sur l'honneur détaillant ses ressources, son patrimoine et ses conditions de vie (article 272 du Code civil). 9.2. […]
Lire la suite…Selon l'article 272 du Code civil, les parties fournissent au juge « une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 4 juin 2021 du juge aux affaires familiales de [Localité 15] en date du 4 juin 2021 ; CONSTATE l'acceptation par Madame [T] [H] et Monsieur [D] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [T] [H], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] (Algérie) et de
[…] Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ; […] ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et s'agissant des véhicules, les juges du fond relèvent qu'ils sont estimé selon l'appelante à 107.593 € cependant que le mari les estime entre 33.000 et 55.000 € (p.8) ; que de nouveau, l'arrêt a violé les articles 4 du Code civil et 270 à 272 du Code civil.
L'article 271 du Code civil prévoit une appréciation globale prenant notamment en considération la durée du mariage, l'âge, l'état de santé, les situations professionnelles, les sacrifices de carrière, le patrimoine et les droits à retraite de chacun. […] Une prolongation peut être autorisée à titre exceptionnel en cas de révision des modalités de paiement et de changement important de situation. […] L'article 272 du Code civil prévoit une déclaration sur l'honneur relative à l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie des parties. […]
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