Entrée en vigueur le 1 février 2023
Modifié par : Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 - art. 1
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.
[…] La copie de l'attestation de formation des travailleurs prévue à l'article R.4412-136 du Code du Travail, signée par vos trois compagnons, […] « – Le justificatif de la réalisation des informations et formations suivant l'article R.4412-87 du Code du Travail, […] Le 17 avril 2012, la SAS XAVIER RODRIGUES rappelait les explications contenues dans ses 2 dernières correspondances (10 & 12 avril) et joignait une réponse de l'inspecteur du travail rappelant que : « aucun texte n'est venu modifier à ce jour la réglementation en matière de formation des travailleurs exposés au plomb ou tout autre CMR. Seule l'amiante reste concernée. Les articles 4412-86 et suivants du Code du travail restent applicables ».
[…] Et attendu que l'article R.4412-136 du code du travail invoqué à l'époque du chantier par E F, en sa rédaction, quant à elle applicable en la cause, issue du décret du 7 mars 2008, est situé, à l'intérieur du chapitre II du Titre 1 er du Livre IV relatif aux mesures de prévention des risques chimiques, dans la section 3 spécifique aux 'risques d'exposition à l'amiante', et se comprend donc, en ce qu'il édicte : 'la formation des travailleurs prévue aux articles R.4412-8è et X est assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet. […]
[…] l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Points à préciser dans le plan de démolition, […] le plan prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles qui en contiennent sauf si le retrait cause un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient laissés sur place, article R 4412-135 du code du travail. […] Les plans sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail et au CHSCT : article R 4412-136 du code du travail. […]
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