Entrée en vigueur le 1 février 2023
Modifié par : Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 - art. 1
I.-Trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux sur une opération donnée, mentionnée au 4° de l'art R. 4412-133, l'employeur transmet le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à ce même article, aux services suivants :
-à l'agent de contrôle des services d'inspection du travail dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux programmés ;
-aux organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui le transmettent à l'agent ou au service compétent.
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, l'employeur peut transmettre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage via la plateforme DEMAT @ MIANTE dans un délai de huit jours au moins avant la date de démarrage des travaux, mentionnée au 4° de l'article R. 4412-133.
La transmission effectuée par l'employeur au titre du premier ou quatrième alinéa donne lieu à un horodatage du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, qui fait courir les délais de trente jours ou de huit jours mentionnés respectivement au premier et au cinquième alinéa.
II.-Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est transmis à ou aux organismes certificateurs concernés par la plateforme DEMAT @ MIANTE.
Encourt une amende l'entreprise chargée des travaux de désamiantage qui ne transmet pas à l'inspection du travail le plan de retrait avant le démarrage effectif des travaux, comme le lui impose l'article R. 4412-137 du code du travail (Cass. crim., 12 mars 2019, n° 18-82.756).
Lire la suite…Evaluation des risques d'exposition à l'amiante Pour toutes les activités qui comportent des risques d'exposition à l'amiante, l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Points à préciser dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage : article R 4412-133 du code du travail Le plan de démolition, […] l'employeur informe l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de Sécurité sociale ( article R 4412-137 du code du travail) et il les informe ensuite de tout changement éventuel dans les conditions de travail, les processus, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2 du code pénal, L. 4741-1, R. 4412-125, R. 4412-133, R. 4412-137 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] * les travaux ne pouvaient commencer qu'en mars en vertu de l'article R. 4412-137 du code du travail qui créé un délai d'un mois au bénéfice de l'inspection du travail pour délivrer des autorisations.
[…] litre prévu par l'article R .1334-28 du CSP), les travaux ultérieurs ne relèvent plus du champ d'application de l'article R.4412 -94 du code du travail , […] Elle soutient par ailleurs que la société X n'a pas respecté l'article R4412 -126 du code du travail qui prévoit que l'entreprise intervenante procède au mesurage du niveau d'empoussiérement généré par chaque processus ; […] Elle observe que la société X n'a pas respecté les dispositions de l'article R 4412-137 du code du travail […]
Pour mémoire, en application de l'article R. 4412-133 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage de l'amiante (PDRE) au regard des résultats de l'évaluation des risques, qui était tenu à disposition sur le lieu des travaux. […] Un délai qui peut passer à huit jours en cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre (C. trav., art. R. 4412-137). […] R. 4412-138).
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