Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition aux substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le fœtus et pour l'enfant en cas d'allaitement.
Elle sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informe sur les possibilités de changement temporaire d'affectation et les travaux interdits prévus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10.
Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. […] non tranchés par la cassation partielle, ne conduisent pas à écarter le premier grief. […] Face à un poste exposant à des risques, le seul dispositif licite demeure l'information préventive prévue à l'article R. 4412-89, complétée par le recours au médecin du travail, dont les préconisations s'imposent sans révélation de la grossesse. […]
Lire la suite…R. 4412-89 du code du travail), et la mise en œuvre des aménagements de poste dès qu'il a connaissance — quelle qu'en soit la source — de l'état de grossesse de la salariée. […] III - ANALYSE APPROFONDIE DE L'AFFAIRE SYNTHECOB | Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719 FS-B I. […] L'avocate générale établit en premier lieu que le code du travail ne formule aucune obligation de déclaration dans un délai déterminé. L'article L. 1225-2 exclut expressément toute obligation de déclaration à l'embauche et à fortiori en cours de contrat, l'article R. 1225-1 est rédigé à l'aune du seul bénéfice attendu de la protection — Pour bénéficier de la protection... la salariée remet... — et l'article L. 1225-5, […]
Lire la suite…[…] Madame [F] [X], en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur [J] [X], indique que la société BACCARAT étant débitrice d'une obligation d'information sur les risques induits par l'exposition professionnelle aux CMR, en application des articles R.4412-89 et R.4412-90 du code du travail, c'est sur elle que doit peser la charge de la preuve d'avoir rempli cette obligation qui fait courir le délai de prescription de l'action des salariés. […] et que s'agissant de l'exposition professionnelle aux autres substances CMR (Cancérogène Mutagène Reprotoxique), l'information des travailleurs sur les risques est notamment prévue aux articles R4412-89 et R4412-90 du code du travail.
[…] Par note en délibéré du 30 janvier 2024, Madame [R] [F] indique que la société BACCARAT étant débitrice d'une obligation d'information sur les risques induits par l'exposition professionnelle aux CMR, en application des articles R.4412-89 et R.4412-90 du code du travail, c'est sur elle que doit peser la charge de la preuve d'avoir rempli cette obligation qui fait courir le délai de prescription de l'action des salariés. […] et que s'agissant de l'exposition professionnelle aux autres substances CMR (Cancérogène Mutagène Reprotoxique), l'information des travailleurs sur les risques est notamment prévue aux articles R4412-89 et R4412-90 du code du travail.
[…] Par note en délibéré du 30 janvier 2024, Madame [U] [P] indique que la société BACCARAT étant débitrice d'une obligation d'information sur les risques induits par l'exposition professionnelle aux CMR, en application des articles R.4412-89 et R.4412-90 du code du travail, c'est sur elle que doit peser la charge de la preuve d'avoir rempli cette obligation qui fait courir le délai de prescription de l'action des salariés. […] et que s'agissant de l'exposition professionnelle aux autres substances CMR (Cancérogène Mutagène Reprotoxique), l'information des travailleurs sur les risques est notamment prévue aux articles R4412-89 et R4412-90 du code du travail.
Au visa de l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, elle rappelle d'abord que la salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf à demander le bénéfice des dispositions protectrices (art. […] non tranchés par la cassation partielle, ne conduisent pas à écarter le premier grief. […] Face à un poste exposant à des risques, le seul dispositif licite demeure l'information préventive prévue à l'article R. 4412-89, complétée par le recours au médecin du travail, dont les préconisations s'imposent sans révélation de la grossesse. […]
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