Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une exposition anormale à des agents chimiques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, seuls les travailleurs indispensables pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone affectée jusqu'au rétablissement de la situation normale et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-18, […] L 4411-1, L 4412-1, R 4412- 59 à R4412-83, R 4412-86, R 4412-94 à R4412-133, R4412~139 à R4412-148, R4724-14, L4121-3 à 5 du code du travail, arrêté du 04/05/2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante et aux conditions […] Dès lors, il convient de se référer à l'article R. 4412-109 du Code du travail 1(application dudit décret). dans sa version applicable au présent marché, au terme duquel il est prévu […] à la stratégie d'échantillonnage est prévue au décret précité du 4 mai 2012, dans c a d r e d'un futur article R.4412-103 du Code du travail qui ne sera applicable, […] ART.R. 4412-82, ART.R. 4412-83 AX, V W, AL.9, […] R U O C
[…] Mais sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4411-1, L. 4412-1, R. 4412-59, R. 4412-61, R. 4412-66, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-71, R. 4412-76, R. 4412-83, R. 4412-86, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail, 388, 427, 485, […] omis de prendre les mesures de sécurité relatives aux travaux en ambiance délétère, en l'espèce en n'ayant pas mis en place sur le chantier lors de l'opération de retrait des colles contenant des matériaux amiantifères, en violation des articles R. 231-59-3 du code du travail ; qu'ainsi, il n'était nullement reproché au prévenu d'avoir omis de prendre de telles mesures de sécurité courant juillet et août 2007, […]
[…] — rappeler à l'employeur que les décisions du juge des référés ne peuvent entraîner, conformément à l'article L. 4732-3 du code du travail, ni rupture, ni suspension du contrat de travail, […] Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies, en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-50, pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13. […] L'article R. 4412-83 du même code dispose qu'en cas d'incident ou d'accident susceptible d'entraîner une exposition anormale à des agents chimiques cancérigènes, […]