Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'industrie, de l'environnement, de la santé, de la consommation et de l'agriculture fixent :
1° La classification applicable aux substances ayant fait l'objet au niveau communautaire d'un classement dans les catégories dangereuses mentionnées à l'article R. 4411-6 ;
2° Les modalités et les critères de classement dans ces catégories des autres substances ainsi que des mélanges ;
3° Le symbole d'identification et l'indication du danger de chacune des catégories ainsi que les phrases types mentionnant les risques particuliers et les conseils de prudence.
[…] » facilement inflammables « , » toxiques « , » très toxiques » et » dangereuses pour l'environnement « , sont définis aux articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail. […] Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : A. ― Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques, y compris celles pouvant entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique, auxquelles sont attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53 définies par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, […]
Lire la suite…[…] Aux termes des articles R 4512-2 à R 4512-12 du code du travail, en cas de co-activité, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures après une inspection commune préalable du site d'intervention, procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, […] toxiques, nocives cancérogènes, mutagènes, toxiques vis à vis de la reproduction au sens des articles R 4411-2 à R 4411-6 du code du travail ainsi que les travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.
[…] né le 02 Novembre 1964 à [Localité 38] […] Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4412-3 du code du travail : « Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est : 1° Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement définis à l'article R. 4411-6 ou par le règlement (CE) n° 1272/2008 ; (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 4412-6 du même code : « Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment : 1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ; 2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application des articles R. 4411-2, R. 4411-73 et R. 4411-84 ; […]
Articles du code du travail qui définissent un Agent chimique dangereux Le Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 a modifié de nombreux articles du code du travail, dont l'article R 4411-6 qui donne une nouvelle définition pour les agents chimiques dangereux, […] qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché. » Article R. 4412-3 « Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est : 1° Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement définis à l'article R. 4411-6 ou par l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008. […] Les CMR qui ne rentrent pas dans ce cadre, […]
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