Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-612 du 3 juin 2015 - art. 1
Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
Sont considérés comme dangereux : les substances relevant du classement établi à l'article R. 4411-6 du Code du travail (c'est-à-dire explosibles, comburantes, inflammables, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, dangereuses pour l'environnement) ; tous agents hors classement susceptibles de présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs. […] R. 4412-27 à R. 4412-32). […]
Lire la suite…[…] — réunion du 6 décembre 1999 : les représentants du personnel rappellent que les plaques en fibrociment Natura 2000 ne peuvent être sciées et meulées à l'intérieur des locaux sans un équipement de protection individuel (EPI). […] Les agents ACD, agents chimiques dangereux, sont définis par l'article R.4412-3 du code du travail: — Les agents chimiques mentionnés à l'article R.4411-6 du code du travail, lesquels étaient définis et listés au nombre de 15 dans l'ancien article R.4411-6 du code du travail, abrogé par le décret du 19 avril 2012, […]
[…] [Localité 6] […] Elle conteste par ailleurs les conclusions de l'inspection du travail qui a retenu une infraction pénale à son encontre pour absence de plan de prévention écrit conforme à l'article R. 4512-8 du code du travail. […] Ce produit chimique, extrêmement corrosif, est classé comme dangereux en raison de ses propriétés physico-chimiques corrosives par l'article R. 4411-6 du code du travail, lequel se réfère à l'annexe I du règlement CE n°1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 06 novembre 2020, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 08 janvier 2021 par mise à disposition au greffe. […] Y s'élève à 6 870,56 euros brut. […] Elle ajoute enfin encore exactement que l'article R 4512-7 du même code énonce que, quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre de travaux dangereux figurant sur une liste fixée par arrêté, […] nocives cancérogènes, mutagènes, toxiques vis à vis de la reproduction au sens des articles R 4411-2 à R 4411-6 du code du travail ainsi que les travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.