Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un équipement de travail comporte les avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la sécurité des travailleurs.
Ces avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte sont choisis et disposés de façon à être perçus et compris facilement, sans ambiguïté.
[…] N° Z 16-83.415 F-D […] l'inspection du travail estime que l'employeur a exposé le salarié à un risque de collision, compte tenu de la visibilité réduite du conducteur et de la zone d'évolution de l'engin dans la fosse : qu'aux termes d'une part de l'article 4321-1 du code du travail les équipements de travail sont équipés, utilisés, installés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, d'autre part de l'article R. 4322-1 les équipements de travail sont maintenus en état de conformité lequel renvoie notamment à l'article R. 4324-16 qui rappelle le caractère impératif des dispositifs d'alerte sonore et leur fonction de sécurité pour les travailleurs ; […]
[…] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN, prise en la personne de son Directeur, non comparant 16 XXX […] M me B C fait grief à son employeur d'avoir manqué aux dispositions de l'article R.233-20 devenu les articles R.4324-16 et 17 du code du travail, selon lesquelles un équipement de travail doit porter les avertissements, signalisations et dispositifs d'alertes indispensables pour assurer la sécurité des travailleurs.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), […] l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, […] il résulte des articles R 4323-52, R 4324-16 et R 4324-42 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, […]