[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 229-19, 263-2, 222-44 et 222-46 du code pénal, […] violation des articles L. 1251-22, R. 4324-9 et R. 4324-11 du code du travail, violation des règles qui gouvernent la saisine et violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] « 5) alors qu'en tout état de cause, conformément à la circulaire 99-7 du 15 juin 1979, c'est l'entreprise de travail temporaire qui est seule responsable de la formation à la conduite et de l'évaluation des connaissances et des savoirs-faire visée à l'article R. 233-13-19 du code du travail d'hier et aux articles R. 4324-9, 4324-10, 4324-12 et 4324-11 du même code, […]

[…] RG : 11/04388 et 11/4389 […] Y est donc en droit de se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L 4154-3 du code du travail, étant observé que les éléments constitutif d'une telle faute sont réunis en l'espèce, […] dont les conclusions sont confortées par le rapport de vérification de la presse de reprise litigieuse par l'APAVE, la méconnaissance des dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L. 4321-1 du code du travail (maintien en bon état des équipements de travail) et R 4324-11 du même code relatif aux organes de service ( « les organes de service ont choisi pour éviter toute man'uvre non intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux. […]