Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organes de mise en marche sont disposés de telle sorte que l'opérateur est capable, depuis leur emplacement, de s'assurer de l'absence de personnes dans les zones dangereuses.
Lorsque cela est impossible, toute mise en marche est précédée automatiquement d'un signal d'avertissement sonore ou visuel. Le travailleur exposé doit avoir le temps et les moyens de se soustraire rapidement à des risques engendrés par le démarrage ou éventuellement par l'arrêt de l'équipement de travail.
[…] « 5) alors qu'en tout état de cause, conformément à la circulaire 99-7 du 15 juin 1979, c'est l'entreprise de travail temporaire qui est seule responsable de la formation à la conduite et de l'évaluation des connaissances et des savoirs-faire visée à l'article R. 233-13-19 du code du travail d'hier et aux articles R. 4324-9, 4324-10, 4324-12 et 4324-11 du même code, étant observé que c'est également à cette société de faire en sorte que le salarié a été déclaré apte par la médecine du travail ; qu'en répondant de façon non pertinente à la démonstration du prévenu telle qu'elle résulte de ses écritures, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes visés au moyen ;
[…] Aux termes de l'article R 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'article R4324-12 du même code, en sa version applicable à la présente cause, précise : […] * soit des 12 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
[…] Le 12 décembre 2016 chacun des salariés a saisi individuellement le conseil de prud'hommes de Nevers aux fins notamment de faire reconnaître la validité du droit de retrait exercé avec toutes conséquences de droit sur l'annulation de la mise à pied disciplinaire, le remboursement de la retenue de salaire, l'indemnisation du caractère abusif de la sanction […] — signalé notamment des non conformités aux articles R 4324-1, R 4324-2, R 4324-5, R 4224-5, R 4323-11, R 4323-14, R 4323-15, R 4324-12, R 4544-1, R 4544-2, R 4544-9, R 4544-10 du code du travail sur la ligne de triage de la scierie, scies 1, […]