[…] « 5) alors qu'en tout état de cause, conformément à la circulaire 99-7 du 15 juin 1979, c'est l'entreprise de travail temporaire qui est seule responsable de la formation à la conduite et de l'évaluation des connaissances et des savoirs-faire visée à l'article R. 233-13-19 du code du travail d'hier et aux articles R. 4324-9, 4324-10, 4324-12 et 4324-11 du même code, étant observé que c'est également à cette société de faire en sorte que le salarié a été déclaré apte par la médecine du travail ; qu'en répondant de façon non pertinente à la démonstration du prévenu telle qu'elle résulte de ses écritures, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes visés au moyen ;

[…] Aux termes de l'article R 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'article R4324-12 du même code, en sa version applicable à la présente cause, précise : […] * soit des 12 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;