Article R4324-10 du Code du travail
Article R4324-9Article R4324-11
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 12

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-81.504, InéditRejet

[…] R. 233-13-19, alinéa 2, du code du travail devenu l'article R. 4324-10, il est acquis que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise ; […] « 5) alors qu'en tout état de cause, conformément à la circulaire 99-7 du 15 juin 1979, c'est l'entreprise de travail temporaire qui est seule responsable de la formation à la conduite et de l'évaluation des connaissances et des savoirs-faire visée à l'article R. 233-13-19 du code du travail d'hier et aux articles R. 4324-9, 4324-10, 4324-12 et 4324-11 du même code, […]

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2. Cour d'appel de Chambéry, 13 mars 2014, n° 13/01226Infirmation

[…] — l'EURL AAS+ a failli à son obligation de sécurité en ne respectant pas les dispositions des articles R. 4324-10 et R. 4624-21 du code du travail relatives aux visites médicales d'embauche et de reprise, en omettant de déclarer l'accident du travail du 26 mars 2012 puis de la date de reprise (ce qui a entraîné le refus de la CPAM de l'indemniser […] ainsi que le complément de l'indemnité spéciale de licenciement, soit 572,92 € ; que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 10 août 2012, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ;

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3. Cour d'appel de Paris, 27 février 2014, n° 09/01699Infirmation partielle

[…] * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi, […] Considérant qu' en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que c'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge forme sa conviction; […] 4324-10 du code du travail; qu'ainsi le préjudice subi par Monsieur C D-E sera réparé par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros;

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