Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organes de service sont disposés en dehors des zones dangereuses, sauf en cas d'impossibilité ou de nécessité de service, par exemple pour un dispositif d'arrêt d'urgence ou une console de réglage ou d'apprentissage.
Ils sont situés de telle sorte que leur manœuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires.
[…] R. 233-13-19, alinéa 2, du code du travail devenu l'article R. 4324-10, il est acquis que la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise ; […] « 5) alors qu'en tout état de cause, conformément à la circulaire 99-7 du 15 juin 1979, c'est l'entreprise de travail temporaire qui est seule responsable de la formation à la conduite et de l'évaluation des connaissances et des savoirs-faire visée à l'article R. 233-13-19 du code du travail d'hier et aux articles R. 4324-9, 4324-10, 4324-12 et 4324-11 du même code, […]
[…] — l'EURL AAS+ a failli à son obligation de sécurité en ne respectant pas les dispositions des articles R. 4324-10 et R. 4624-21 du code du travail relatives aux visites médicales d'embauche et de reprise, en omettant de déclarer l'accident du travail du 26 mars 2012 puis de la date de reprise (ce qui a entraîné le refus de la CPAM de l'indemniser […] ainsi que le complément de l'indemnité spéciale de licenciement, soit 572,92 € ; que ces montants porteront intérêts au taux légal à compter du 10 août 2012, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ;
[…] * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de bonne foi, […] Considérant qu' en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que c'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge forme sa conviction; […] 4324-10 du code du travail; qu'ainsi le préjudice subi par Monsieur C D-E sera réparé par l'octroi de dommages et intérêts à hauteur de 3.000 euros;