Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des moyens d'accès sûrs et en nombre suffisant sont aménagés entre les différents planchers de l'échafaudage.
[…] — .l'absence de plinthe de butée limitant le risque de chute entre le garde corps et le plancher de travail (article R 4323-59 du code du travail), — .l'absence de garde-corps sur les côtés extérieurs de l'échafaudage (article R4323-77 du code du travail), — l'absence d'accès sûr pour atteindre les planchers de travail (article R 4323-79 du code du travail), […] Attendu que si toute absence de visite médicale après un accident de travail cause un préjudice il n'en demeure pas moins selon les dispositions de l'article R 4624-21 du Code du travail l'absence doit être d'au moins huit jours ;
[…] — .l'absence de plinthe de butée limitant le risque de chute entre le garde corps et le plancher de travail (article R 4323-59 du code du travail), — .l'absence de garde-corps sur les côtés extérieurs de l'échafaudage (article R4323-77 du code du travail), — l'absence d'accès sûr pour atteindre les planchers de travail (article R 4323-79 du code du travail), […] Attendu que si toute absence de visite médicale après un accident de travail cause un préjudice il n'en demeure pas moins selon les dispositions de l'article R 4624-21 du Code du travail l'absence doit être d'au moins huit jours ;
[…] CPAM de la Haute Loire et à la Société d'assurances G – dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. […] ajoutant qu'il manquait toujours des échelles sur les chantiers dans lesquels il travaillait – l'employeur n'a donc pas respecté les prescriptions des articles R4323 -69 et suivants du code du travail relatives aux conditions d'utilisation des échafaudages et des échelles – c'est à l'employeur de fournir le matériel nécessaire et de s'assurer que l'échafaudage a été installé suivant les règles de sécurité prescrite et en l'espèce, […] Il n'est ainsi pas suffisamment établi que la société MULTI-A a contrevenu notamment aux dispositions de l'article R4323-79 du code du travail […]