Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les matériaux constitutifs des éléments d'un échafaudage sont d'une solidité et d'une résistance appropriées à leur emploi.
Les assemblages sont réalisés de manière sûre, à l'aide d'éléments compatibles d'une même origine et dans les conditions pour lesquelles ils ont été testés.
Ces éléments font l'objet d'une vérification de leur bon état de conservation avant toute opération de montage d'un échafaudage.
[…] la société ABI Travaux, ne peut être considéré comme respectant la législation du travail et de la protection au sens des dispositions susmentionnées de l'article R. 2221-20 du code du travail, après avoir relevé plusieurs manquements à cette législation : caractère préalable de la déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF parfois non respecté (article L. 1221-10 du code du travail) ; […] absence de plan particulier de sécurité et de protection de la santé malgré des interventions sur des chantiers qui y sont soumis (article L. 4532-9 du code du travail) ; absence de justificatifs de vérifications périodiques des échafaudages (article R. 4323-72 du code du travail) ; […]
[…] L'article R.4323-3 du code du travail dispose que « La formation à la sécurité dont bénéficient les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail est renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte les évolutions de ces équipements. » […] Le contenu de cette formation est précisé aux articles R.4141-13 et R.4141-17. Il comporte, notamment : […] L'article R.4323-72 du code du travail dispose : « Les matériaux constitutifs des éléments d'un échafaudage sont d'une solidité et d'une résistance appropriées à leur emploi.
[…] Au soutien de ces demandes, sur le fondement des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L. 4121-1 et suivants et R. 4323-72 et suivants du Code du travail, le salarié fait valoir que la faute inexcusable est établie dès lors que l'employeur avait nécessairement conscience des risques auxquels il l'exposait et que celui-ci n'a pris aucune mesure pour préserver sa santé et sa sécurité. […]