Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le résultat des vérifications générales périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité mentionnés à l'article L. 4711-5.
[…] — à l'annexe I prévue à l'article R. 4312-1 du code du travail, laquelle en son paragraphe 1.3.6., impose que les éléments mobiles d'une machine soient conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents, en son paragraphe 1.3.8.2. l'installation de dispositifs de protection, et en son paragraphe 1.4.2.2. l'emploi de protecteurs mobiles associés à un dispositif de verrouillage donnant un ordre d'arrêt dès qu'ils ne sont plus fermés ; — aux articles R. 4323-22, R. 4323-23 et R. 4323-25 du même code qui imposent une vérification initiale et des vérifications périodiques des équipements de travail, avec consignation des résultats.
[…] les documents de vérification et de contrôle que la loi lui impose en matière de santé et de sécurité, afin d'en faciliter la consultation et la conservation (article L4711-5 du Code du travail). […] Contenu du registre unique de sécurité en entreprise Partie I : Les observations et mises en demeure de l'Inspection du travail Observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions de santé, de sécurité, […] consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles périodiques à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail (articles L4711-1, R4323-23 et R4323-25 du Code du travail). […]
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