Article R4323-24 du Code du travail
Article R4323-23Article R4323-25
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Prévention des risques en atelier automobile
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R. 4412-59 et R. 4412-60). […] qui impose d'établir pour chaque processus un mode opératoire annexé au document unique (C. trav. art. R. 4412-145) et de délivrer au salarié formé une attestation de compétence (C. trav. art. R. 4412-117). […] R. 4321-1) et informer leurs utilisateurs des consignes du fabricant et de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles (C. trav. art. R. 4323-1). […] ce qui vise notamment l'arrivée de nouveaux équipements ou de véhicules dont la maintenance exige une habilitation électrique. 4.2. […] R. 4323-23) et sont réalisées par des personnes qualifiées dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail (C. trav. art. R. 4323-24). […]

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Décisions • 6

1. Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 novembre 2016, n° 15-26.014Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : […] la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que « la Sarl Les Primeurs de la Manche verse aux débats les nombreuses factures d'entretien correspondant aux vérifications ayant eu lieu sur les transpalettes en 2008, 2009 et 2010 », sauf à énoncer un motif inopérant à établir la réalisation des vérifications périodiques exigées par l'inspection du travail et à priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles R 4323-23 et R. 4323-24 du code du travail ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 11 décembre 2009, n° 2008006967

[…] Le 24 soût 2004, la Société PROVAC corrige les erreurs informatiques à l'origine de la première facturation erronée, établit les avoirs correspondants ainsi que les nouvelles factures, à savoir, celle concernant les trois ponts vendus pour un montant TTC de […] Vu les articles 1134, 1145, 112, 1152 et 1154 du Code Civil, Vu les articles R4323-22 et R4323-24 du Code de Travail, Vu les conditions générales de vente de la société PROVAC, Vu le catalogue 2004/2005 de la société PROVAC,

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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre securite sociale, 25 mai 2023, n° 21/00152Confirmation

[…] Dans ses conclusions reçues au greffe le 24 novembre 2022 et auxquelles il s'est référé à l'audience du 27 février 2023, M. […] et par l'arrêté du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis des grues à tour, tous deux pris en application des articles R. 4323-23 et suivants du code du travail. […] Selon l'article R. 4323-24 du code du travail et l'arrêté du 3 mars 2004, ces vérifications doivent être réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissant les dispositions réglementaires afférentes, […]

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Document parlementaire • 0

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