Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.
Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : […] la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que « la Sarl Les Primeurs de la Manche verse aux débats les nombreuses factures d'entretien correspondant aux vérifications ayant eu lieu sur les transpalettes en 2008, 2009 et 2010 », sauf à énoncer un motif inopérant à établir la réalisation des vérifications périodiques exigées par l'inspection du travail et à priver sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et des articles R 4323-23 et R. 4323-24 du code du travail ;
[…] Toutefois, pour pallier à l'indisponibilité d'un des quatre ponts commandés, référencé FL4O CTLT, la Société PROVAC a prêté temporairement un pont plus performant référencé R 44 LCTLT.Les matériels ont été mis en exploitation le 02 février 2004 sans aucune réserve de la cliente. […] — Condamnons OLLITRAULT PNEUS SARL à payer à titre provisionnel à PROVAC SAS, la somme de 24. 892,11 €. […] Vu les articles 1134, 1145, 112, 1152 et 1154 du Code Civil, Vu les articles R4323-22 et R4323-24 du Code de Travail, Vu les conditions générales de vente de la société PROVAC, Vu le catalogue 2004/2005 de la société PROVAC,
[…] Dans ses conclusions reçues au greffe le 24 novembre 2022 et auxquelles il s'est référé à l'audience du 27 février 2023, M. [I] demande à la cour : […] et par l'arrêté du 3 mars 2004 relatif aux examens approfondis des grues à tour, tous deux pris en application des articles R. 4323-23 et suivants du code du travail. […] Selon l'article R. 4323-24 du code du travail et l'arrêté du 3 mars 2004, ces vérifications doivent être réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissant les dispositions réglementaires afférentes, […]