Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Articles L 4711-1 et D 4711-3 du Code du Travail. […]
Lire la suite…Contenu du registre unique de sécurité Selon l'article L4711-5 du Code du travail, l'employeur peut réunir dans le registre unique de sécurité les informations suivantes lorsqu'elles se trouvent dans deux registres séparés : les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail (article L4711-1 du Code du travail) ; les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques (article […] L4711-2 du Code du travail).
Lire la suite…[…] 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; […] Cependant, s'agissant de l'entretien annuel de l'APR s'imposant à l'employeur en application de l'article 5 de l'arrêté susvisé, […] Or, il est constant que la SAS ONET TECHNOLOGIE ND ne produit pas le registre de sécurité mentionné à l'article L. 4711-5 du code du travail permettant à la cour de constater que celle-ci s'est bien acquittée de son obligation d'effectuer un contrôle a minima annuellement du ou des APR du salarié et qu'elle a bien procédé au changement régulier des filtres conformément aux instructions du fabricant des APR concernés.
[…] 5, Rue des Lauriers […] Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Les dates et la fréquence de changement des filtres des APR sont consignées dans le registre de sécurité mentionné à l'article L. 4711-5.
[…] Les articles R. 134-3 à R. 134-5 portent sur les dispositifs de sécurité des ascenseurs et les articles R. 134-6 à R. 134-14 sur l'entretien et le contrôle technique des ascenseurs. […] Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 à L. 4111-3 du code du travail, les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 du même code. »
Le Registre Unique de Sécurité permet à l'employeur de rassembler en un registre unique, les documents de vérification et de contrôle que la loi lui impose en matière de santé et de sécurité, afin d'en faciliter la consultation et la conservation (article L4711-5 du Code du travail). […] Contenu du registre unique de sécurité en entreprise Partie I : Les observations et mises en demeure de l'Inspection du travail Observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail et relatives à des questions de santé, de sécurité, […]
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