Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La notice d'instructions des équipements de travail et moyens de protection est tenue à la disposition de l'inspection du travail, du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme agréé saisi conformément à l'article R. 4722-26.
[…] [Localité 3] […] Il soutient qu'aucune information ne lui a jamais été transmise, en violation des articles R. 4323-1 et R. 4323-2 du code du travail ; qu'il n'a bénéficié d'aucune formation, en violation des articles R. 4541-8 et R. 4141-13 du code du travail ; qu'il ne lui a non plus jamais été remis le moindre équipement de protection individuelle, notamment des gants, en violation des articles R. 4321-5 et R. 4322-1 à R. 4322-3 du code du travail ; qu'ainsi, l'employeur a manqué à l'ensemble de ses obligations permettant la préservation de sa santé et de sa sécurité.
[…] demeurant [Adresse 3] […] Le contrôleur précise que la notice d'utilisation de la perceuse n'a pu être remise (comme prévu aux articles R 4322-3 du Code du travail) et que les carnets d'entretien et de vérifications ne comportent aucune information (en violation des articles R 4323-19, R 4323-20 et R 4323-21) et que Monsieur [C] lui a déclaré qu'il s'agissait d'un équipement « sans carter de protection ni bouton d'arrêt car modèle ancien ».