Article R4322-2 du Code du travail
Article R4322-1Article R4322-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. Jurisprudence : accidents de la circulation et assuranceAccès limité
www.argusdelassurance.com · 18 février 2015
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Décisions • 17

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-80.852, InéditCassation partielle

[…] R. 4323-23 du code du travail est mise à la charge de l'employeur, cette disposition comme celles des articles L. 4741-1 et L. 4741-2 qui répriment la violation de cette obligation n'étant applicables qu'à l'encontre de ce dernier ou de son délégataire ; qu'en l'état de ces éléments, la mise à disposition d'un équipement de travail non conforme aux règles techniques en violation des dispositions des articles R. 4322-1 et R. 4322-2 du code du travail n'est pas suffisamment établie à l'encontre de la société Euroman tandis que l'obligation par celle-ci de s'assurer de la vérification réglementaire semestrielle de la PEMP en violation de l'article R. 4323-23 ne peut lui être imputée, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2010, n° 09/10911Infirmation

[…] Le 2 juin 2008 il était convoqué à un entretien préalable fixé au 11 juin 2008, reporté au 23 juin 2008 puis au 27 juin 2008 et le 24 juillet 2008 il était licencié pour faute grave aux motifs suivants : […] Statuant à nouveau, il demande à la Cour, au visa des articles L. 1221. 1, L. 1331. 1, L. 1333. 1, L. 1226. 7, L. 1226. 9, L. 1234. 5, L. 1234. 9, R. 4321. 1 et R. 4322.2 du code du travail, de constater qu'il a fait l'objet le 26 mai 2008 d'un avertissement injustifié, que son licenciement est intervenu pendant la suspension de son contrat de travail pour cause d'accident du travail, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 juin 2021, n° 19/03648Infirmation partielle

[…] 1343-2 du Code Civil, […] nécessitent ainsi que des vêtements de travail, et de les remplacer si nécessaire ou s'ils sont défectueux, en application des articles R. 4323-95, R. 4322-1 et R. 4322-2 du Code du travail

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Document parlementaire • 0

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