Article R4322-2 du Code du travail
Article R4322-1
Article R4322-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Jurisprudence : accidents de la circulation et assuranceAccès limité
www.argusdelassurance.com · 18 février 2015
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Décisions16

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-80.852, InéditCassation partielle

[…] en réparation de son préjudice financier et 3 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; […] qu'entendu par les services de police le 2 juin 2010, […] donnant un avis de non-conformité du portillon d'accès de la plate-forme élévatrice aux dispositions de l'article R. 4324-29 du code du travail, […] la mise à disposition d'un équipement de travail non conforme aux règles techniques en violation des dispositions des articles R. 4322-1 et R. 4322-2 du code du travail n'est pas suffisamment établie à l'encontre de la société Euroman tandis que l'obligation par celle-ci de s'assurer de la vérification réglementaire semestrielle de la PEMP en violation de l'article R. 4323-23 ne peut lui être imputée, […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2010, n° 09/10911Infirmation

[…] Statuant à nouveau, il demande à la Cour, au visa des articles L. 1221. 1, L. 1331. 1, L. 1333. 1, L. 1226. 7, L. 1226. 9, L. 1234. 5, L. 1234. 9, R. 4321. 1 et R. 4322.2 du code du travail, de constater qu'il a fait l'objet le 26 mai 2008 d'un avertissement injustifié, que son licenciement est intervenu pendant la suspension de son contrat de travail pour cause d'accident du travail, que néanmoins les griefs motivant le licenciement sont manifestement infondés et ne sauraient être tenus pour établis, objectifs et exacts et encore moins sérieux, constater en tout état de cause que l'employeur ne caractérise nullement la faute grave qui lui est reprochée. […] Attendu par ailleurs que la société E L produit le courrier de M me F datée du 2 juin 2008 dans laquelle cette dernière indique :

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 juin 2021, n° 19/03648Infirmation partielle

[…] — Toutes les condamnation bénéficieront de la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code Civil, […] nécessitent ainsi que des vêtements de travail, et de les remplacer si nécessaire ou s'ils sont défectueux, en application des articles R. 4323-95, R. 4322-1 et R. 4322-2 du Code du travail

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