Article 861-2 du Code de procédure civile
Article 861-1Article 861-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 8

1. Modèle d'assignation en paiement devant le tribunal de commerce (TAE Paris)
novlaw.fr · 5 novembre 2026

TRÈS IMPORTANT – MODALITÉS DE COMPARUTION [Si la demande excède 10 000 euros :] Vous êtes tenu de vous faire représenter par un avocat (article 853 du code de procédure civile). [Si la demande est inférieure ou égale à 10 000 euros :] Vous pouvez vous défendre vous-même ou vous faire assister ou représenter par un avocat ou par toute personne de votre choix, munie d'un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile). Faute de comparaître, […] alinéa 3, du code de procédure civile). […] La présente assignation contenant une demande en paiement, vous pouvez, en application de l'article 861-2 du code de procédure civile, formuler par écrit une demande de délais de paiement, […]

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2. Modèle d'assignation en liquidation ou redressement judiciaire (2026)
novlaw.fr · 5 novembre 2026

[…] votre représentant, s'il n'est pas avocat, devra être muni d'un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile). Faute de comparaître à cette audience, ou à toute autre à laquelle l'affaire serait renvoyée, […] ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental (article 472, alinéa 3, du code de procédure civile). […] Il vous est rappelé les dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. […]

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3. Procédure orale vs écrite au tribunal de commerce : quelles conséquences pratiques ?Accès limité
Solent avocats · 4 mai 2025
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, 9 janvier 2014, n° 2013003825

[…] « Art. 861-2. du Code de procedure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. […] Pièce n°2 : extrait Kbis de la société X SERVICES […] SGRZ VI7 – PTC 34L – 2084429603 – 02/13

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2. Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience prononcé, 14 décembre 2015, n° 2015F00144

[…] Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'Audience publique du 02/03/2015 en Audience publique où siégeaient Mr Y-B C TOUMIEU, Président d'Audience, Mr Philippe GOUILLARD et Mr Francis VITRY, Juges, assistés de M me Laure MARTIN, Commis-Greffière, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce, […] VOIR CONSTATER que l'Article 8 des Conditions Générales de Vente, prévoyant également une pénalité de 20% du montant total des impayés, est fondé et, par voie de conséquence, condamner la SARL POMARIA à payer à la Sté RESSOURCES ET X la somme de 2 514,75 € outre les intérêts légaux à courir à compter du jugement à intervenir, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861

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3. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Pc-me devos-bot, 25 novembre 2011, n° 2011P00750

[…] Vous trouverez ci-après reproduits, à toutes fins utiles, les articles 642 à 644 du Code de Procédure Civile ainsi que l'article 861-2 […] Voir, enfin et dans le cas où l'intéressé s'acquitterait de sa dette à l'audience, le condamner au paiement de la somme de 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Coda de Procédure Civile,

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