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Article 861-2 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


120/10/2015 Commission ouverte sur la procédure commerciale en regard des nouveaux textes
Gilles Huvelin · blogavocat · 21 octobre 2015

Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]

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2Reforme de la procedure civile devant les juridictions "orales"
Pascal Gorrias · blogavocat · 13 décembre 2010

En vertu du nouvel article 171-1 du Code de Procédure Civile, ce juge pourra en effet être saisi pour constater la conciliation, même partielle, des parties. […] Le Décret précise que ces requêtes sont dispensées du ministère d'avocat (article 509-1 du Code de Procédure Civile). […] L'article 855 du Code de Procédure Civile est ainsi modifié et prévoit la mention des dispositions de l'article 861-2 du Code de Procédure Civile sur l'assignation. Il en est de même pour la mise en état. […] L'article 14 du Décret du 31 juillet 1992 est légèrement modifié puisqu'il est uniquement précisé que la partie qui use de la faculté de ne pas se présenter le fait en application de l'article 446-1 du Code de Procédure Civile.

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3PROCÉDURE COMMERCIALE : les changements induits par le décret du 1er octobre 2010
Alfredo Allegra · blogavocat · 9 décembre 2010

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, le juge saisi d'une requête, statue désormais "sans audience" sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. […] Les demandes de délais de paiement Ces demandes ne soulèvent pas de difficultés particulières à partir du moment où les conditions de forme et de fond prévues à l'article 861-2 du code de procédure civile sont respectées. […] Le calendrier de procédure Depuis un certain temps, la pratique des calendriers de procédure est validée, mais seul le juge rapporteur a, en vertu de l'article 861.3 du code de procédure civile, pouvoir pour fixer un calendrier. […]

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 22 avril 2014, n° 2013F00395

[…] PAR CES MOTIFS : CONSTATE le défaut de la Société T.P. et de Monsieur X Y qui ne comparaissent pas ni personne pour eux. Vu les Articles 1134, 1902 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil et 2298 du Code Civil, Vu l'Article 861-2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la Société T.P., débitrice principale, et Monsieur X Y, caution solidaire, solidairement à payer à la CAISSE de CREDIT MUTUEL des SABLES D'OLONNE : Page 5 sur 6

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2Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 19 avril 2018, n° 2018000685

[…] Ayant pour avocat postulant : Maître D. AD passes eu ce ee SCP AL & ASSOCIES – - : Centre d'affaires Genabum Park – Bâtiment […] – Fax : 02 38 81 13 74 d.AD@scplemetayer.fr […] Il est rappelé les dispositions de l'article 861-2 du Code de Procédure Civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l' article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 5 avril 2016, n° 2015F00047

[…] Page 3 sur 8 C'est dans ces conditions, que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL ANGERS SUD, par exploit en date du 06 Février 2015 a attrait devant ce Tribunal les Epoux X, aux fins de, Vu les articles 1134, 1902 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil et 2298 du Code Civil, Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, S'entendre Monsieur Y X et Madame A X née Z condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'ANGERS SUD : la somme de 35.000,00 €, outre les intérêts courant sur ladite somme au taux conventionnels de 3,90 % l'an à compter de la mise en demeure du 27 Août 2014, S'entendre ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 11 54 du Code Civil,

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