Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce / Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce / Section II : L'instance / Sous-section I : Dispositions générales
Article 861-2 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Article 861-2 du code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.
Lire la suite…- Sociétés·
- Agrément·
- Stock·
- Inventaire·
- Conformité·
- Cession·
- Référencement·
- Acte·
- Pièces·
- Facture
[…] L'article 861-2 code de procédure civile dispose : […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Cotisations·
- Cessation des paiements·
- Huissier de justice·
- Tribunaux de commerce·
- Redressement judiciaire·
- Procès·
- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Redressement
3. Tribunal de commerce de Sedan, Contentieux général, 4 juillet 2017, n° 2017001058
[…] Leur indiquant également qu'aux termes des dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile, «sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe où elle est enregistrée : l'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : les pièces que la partie invoque à | 'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration ; […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Facture·
- Pièces·
- Liquidateur·
- Courrier·
- Qualités·
- Fiche·
- Mandataire·
- Appel d'offres·
- Marches
Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, […] s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2." […] Article 861-2 du code de procédure civile "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, […]
Lire la suite…