Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.
L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Art. 752 du code de procédure civile "Lorsque la représentation par avocat est obligatoir (...), l'assignation contient à peine de nullité : (...) 2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat" Article 760 du code de procédure civile "Les parties sont, sauf disposition contraire, […] s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2." […] Article 861-2 du code de procédure civile "Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, […]
Lire la suite…pénale 77 code de procédure civile article 169 du code de procédure civile article 174 du code de procédure civile 849-1 code de procédure civile article 1424-5 du code de procédure civile article 1514 code de procédure civile clore son discours clore un discours (L'éloquence judiciaire) article 1560 du code de procédure civile article 1568 du code de procédure civile 861 -2 code de procédure civile à clore ou […]
Lire la suite…[…] « Art. 861-2. du Code de procedure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. […] Page (2) […] SGRZ VI7 – PTC 34L – 2084429603 – 02/13
[…] VOIR CONSTATER que l'Article 8 des Conditions Générales de Vente, prévoyant également une pénalité de 20% du montant total des impayés, est fondé et, par voie de conséquence, condamner la SARL POMARIA à payer à la Sté RESSOURCES ET X la somme de 2 514,75 € outre les intérêts légaux à courir à compter du jugement à intervenir, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997, […] Devant le refus persistant de la SARL POMARIA, la SARL RESSOURCES ET X a finalement interrompu sa prestation le 27/02/2015. ……
[…] Vous trouverez ci-après reproduits, à toutes fins utiles, les articles 642 à 644 du Code de Procédure Civile ainsi que l'article 861-2 […] Voir, enfin et dans le cas où l'intéressé s'acquitterait de sa dette à l'audience, le condamner au paiement de la somme de 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Coda de Procédure Civile,