Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Cet article détaille cette procédure, pour une facture impayée entre professionnels. […] Référé-provision ou injonction de payer ? Les deux procédures visent un titre exécutoire rapidement, mais elles ne fonctionnent pas de la même façon. […] La condition clé : l'absence de contestation sérieuse Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 873, alinéa 2, du code de procédure civile devant le tribunal de commerce ; article 835, alinéa 2, devant le tribunal judiciaire). […] Ordonnance Elle est exécutoire à titre provisoire (article 489 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Au provisoire, Vu les dispositions des articles 9, et 484 à 492 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles R. 1455-5 à R.1455-10 du Code du Travail ; ORDONNONS à la société FRANCE MEDIAS MONDE, […] la société soutient que la demande du salarié n'est pas justifiée, que plusieurs conditions relatives à la recevabilité des demandes d'instruction présentées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies et rappelle le régime probatoire prévu en matière de discrimination selon l'article L 1134- un du Code de travail. […] Sur les demandes annexes Le Conseil rappelle conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce :
[…] Condamnons en outre la SAS UNIVERS POCHE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 57,98 € TTC dont 9,45 € de TVA. Disons que la présente décision sera signifiée à la diligence du requérant. La présente décision est de plein droit exécutaire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. E-F G-Lours président et M me A-C D greffier. M me A-C D M. E-F G-H
[…] Condamnons la SARL LA MARQUISE à payer à la SARL SOCIÈTE PARISIENNE D'EXPLOITATION DE LIEUX DE LOISIRS SPELL la somme de 1 000 €, au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus. Condamnons en outre la SARL LA MARQUISE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,17 € TTC dont 10,65 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Frédéric Coussau président et M me X Lobato greffier. &}? R [Z 7
Deux référés, deux fondements : les articles 834 et 835 du code de procédure civile L'article 834 : l'urgence, […] Un bailleur qui a laissé s'écouler plusieurs mois de discussions amiables n'est donc pas privé du référé de l'article 835. […] De l'ordonnance à la libération effective des lieux Exécution provisoire et signification L'article 514 du code de procédure civile pose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement : l'ordonnance de référé peut donc être exécutée sans attendre l'issue d'un éventuel appel. L'article 489 ajoute qu'en cas de nécessité, […]
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