Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 6
Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-9, L. 4741-10, L. 4311-1, L. 4311-2, L. 4311-3, R. 4312-1, R. 4312-2, R. 4312-3 et R. 4312-6 du code du travail, 2, 3, […] sept points de non-conformité s'agissant de l'état d'entretien de la plate-forme et quatorze points s'agissant de la nonconformité de l'appareil, donnant un avis de non-conformité du portillon d'accès de la plate-forme élévatrice aux dispositions de l'article R. 4324-29 du code du travail, au motif que « le dispositif de fixation du portillon d'accès constitué de charnières n'interdit pas son dégondage intempestif lors de sa manipulation, […]
[…] LOCATION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION, entre 04 et le 07/10/2010, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.[…].1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, R.4312-1, R.4312-2, R.4312-3, R.4312-4, R.4312-6, R.4313-7, R.4313-17, ANX.I, II du Code du travail et réprimée par les articles L.[…]. 1, AL.3, L.[…].1 du Code du travail […] faits prévus par les articles L 4741-9 al, L 4311-3, L 4311-2, R 4312-1,R4312-2,R 4312-3, R 4312-4, R4312-6, R 4312-7 R 4312-17 du code du travail, […]