Article R4311-11 du Code du travail
Article R4311-10
Article R4311-12
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1

1La règlementation de la sécurité privée pour les Équipements de Protection Individuelle (EPI)Accès limité
Adess · LegaVox · 22 mars 2025
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Décisions2

1Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, n° 16-19.939Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] par des motifs inopérants, alors que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et qu'il doit notamment fournir au salarié les équipements de protection individuelle indispensables à sa sécurité lors de l'exercice de son activité, la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et R.4311-8 à R.4311-11 du Code du travail.

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2Cour d'appel de Versailles, 22 février 2012, n° 10/04379Infirmation partielle

[…] mis à leur disposition un équipement de travail, en l'espèce un botteleur, démuni de dispositif de protection au niveau de bras de levage permettant d'éviter un coincement, en violation de l'article R233-15 (devenu R4324-1 du Code du travail), faits prévus par ART.L.233-5 $11, $1111-, 3-, ART.R.233-83,R.233-83-2,R.233-83 […] courant 07/2004, à GENNEVILLIERS, infraction prévue par les articles L.4741-9 P.1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, L.4311-7, R.4311-4, R.4311-9, R.4311-12, R.4313-1, […] L. 4311-7), R233-83, R233-83-2, R233-83-3 (devenus R 4311-7, R 4311-8, R 4311-4, R 4311 5, R 4311-6, R 4311-10, R 4311-11, R4311-9, R 4311- 12, R 4311-14, […] R 4311- 5, R 4311-6, R 4311- 10, R 4311- 11, R 4311-9, R 4311 12, […]

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Document parlementaire0

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