Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail ; […] En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, R. 4228-2, R. 4228-3, R. 4228-4, R. 4228-11, R. 4228-12, R. 4228-13 et R. 4228-23. […]
Il résulte des dispositions combinées des articles R.4228-1 à R.4228-6 du code du travail, qui trouvent leur origine dans la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992, […] Dès lors, pour examiner les conditions de dérogation prévues par l'article R. 4534-137 du code du travail, […] Ces locaux sont tenus en état constant de propreté. » L'article R.4228-4 dispose ensuite : « Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés. ». […] notamment les articles L. 8115-1, L. 8115-4 et L. 8115-3 du code du travail, […] d'une part, et R. 4228-1 à R. 4228-3, R. 4228-6, […]
[…] le 15 mars 2022, un rapport en vue de prononcer une amende administrative au regard de six manquements au code du travail à savoir aux dispositions des articles R. 4228-2, R. 4228-4, R. 4228-7, […] Par une décision du 10 mai 2023 le DRIEETS d'Ile-de-France a prononcé à l'encontre de la société requérante une amende administrative d'un montant de 263 500 euros pour non-conformité des installations sanitaires mises à dispositions de travailleurs prévue à l'article R. 8115-2 du code de travail. […] fixés par la DRIEETS à 500 euros par salarié, sont très inférieurs au montant maximal fixé à 4 000 euros par les dispositions précitées de l'article L. 8115-3 du code du travail. […]
du travail (règles d'hygiène) ; la conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre (en cas de contamination avérée) l'utilisation des équipements de protection individuelle (Article R. 4323-104 du Code du travail) Etc. […] Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos doivent : être tenus en état constant de propreté (Article R. 4228-3 du Code du travail) être aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement et convenablement chauffés (Article R. 4228-4 du Code du travail). ² Les lavabos doivent être à eau potable. […]
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