Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
[…] — dit que sa maladie professionnelle déclarée le 26 février 2013 est due à une faute inexcusable de la société [8] [W], son employeur ; […] Par ailleurs, la lecture des fiches d'aptitude délivrées pour Mme [J] [R] par la médecine du travail, prévues d'abord par l'article R241-57, puis par l'article D4624-47 du code du travail, fournissent les informations suivantes : […] — d'une part, avoir invité l'intéressée à porter effectivement ce masque, se contentant d'expliquer qu'elle ne le supportait pas, sans qu'il ait sollicité de celle-ci des explications à ce sujet, alors que l'article R4222-26 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en statuant ainsi, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et R 4222-26 du code du travail, qu'elle a violés.
[…] *26 684, […] sont rappelées dans ce rapport les dispositions réglementaires du code du travail applicables à l'époque, […] l'article R4222-10 prévoit que dans les locaux à pollution spécifique, comme c'est le cas en l'espèce au sens de l'article R. 4222-3, […] et les articles R.4222-25 et R. 4222-26 imposent à l'employeur de mettre des EPI adaptés à la disposition des salariés lorsque l'exécution des mesures de protection collective rappelées plus haut sont impossibles et de prendre les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelles soient utilisés. […] les dispositions des articles L. 1235-3 et L.' 1235-3-1' du' code' du' travail, […] ' des' dispositions' de' l'article' L.' 1235-4' du' code' du travail.
à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent (article R4222-7 du Code du travail). […] L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. […] Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […]
Lire la suite…