Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre II : Aération, assainissement / Section 7 : Protection individuelle
Article R4222-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en statuant ainsi, […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale et R 4222-26 du code du travail, qu'elle a violés.
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[…] De même, les articles R.[…].4222-26 du code du travail prévoient que : […]
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 23 mai 2023, n° 21/00494
[…] Mme [S] [F] [J] [R] […] — d'une part, avoir invité l'intéressée à porter effectivement ce masque, se contentant d'expliquer qu'elle ne le supportait pas, sans qu'il ait sollicité de celle-ci des explications à ce sujet, alors que l'article R4222-26 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés ;
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L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté (article R4222-8 du Code du travail).Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, […] L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire (article R4222-26 du Code du travail).
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