Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Si l'exécution des mesures de protection collective prévues par le présent chapitre est impossible, des équipements de protection individuelle sont mis à la disposition des travailleurs.
Ces équipements sont choisis et adaptés en fonction de la nature des travaux à accomplir et présentent des caractéristiques d'efficacité compatibles avec la nature du risque auquel les travailleurs sont exposés. Ils ne doivent pas les gêner dans leur travail ni, autant que possible, réduire leur champ visuel.
[…] Les articles R.4222-23 et R. 4222-25 code du travail exigent que les travaux ne soient entrepris dans les puits qu'après vérification de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et le cas échéant après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu et imposent que, si la ventilation ne peut pas être réalisée pendant l'exécution des travaux, des équipements de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. […] Dispense la S.A.S. B C, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] la responsabilité pour faute de la commune est engagée pour avoir omis de mettre en œuvre la procédure d'évaluation du risque chimique en application des articles R. 4412-5 et R. 4412-61 du code du travail, de mettre à disposition des équipements de protection individuel tels que des gants et des masques efficaces contre les risques encourus conformément aux dispositions des articles L. 1251-21 et L. 1251-23, L. 4122-2, […] de mettre en place un système d'aspiration dans le local de stockage des produits d'entretien, conformément aux dispositions des articles L. 4121-2 et R. 4222-25, R. 4212-7, R. 4222-12, R. 4222-20 et R. 4222-21, […] Par des mémoires enregistrés les 25 juillet 2023 et 19 août 2025, […]
[…] [M] [R] […] à pollution spécifique sans respect des règles sur l'aération et l'assainissement' ont donné lieu à un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de Cahors du 8 juin 2017, à défaut pour l'autorité de poursuite d'établir que les valeurs limites d'exposition fixées aux articles R4222-10 et R4412-149 du code du travail avaient été dépassées. […] Toutefois, ainsi que l'a pertinemment rappelé le pôle social, il résulte des dispositions de l'article R4222-25 du code du travail que le recours aux équipements de protection individuels des salariés est subsidiaire à l'utilisation de mesures de protection collectives ; […]
à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent (article R4222-7 du Code du travail). […] L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. […] Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique (article R4222-9 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […]
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