Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les installations de recyclage comportent un système de surveillance permettant de déceler les défauts des dispositifs d'épuration. En cas de défaut, les mesures nécessaires sont prises par l'employeur pour maintenir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10 et R. 4412-149, le cas échéant, en arrêtant le recyclage.
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le contrôleur du travail l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4222-12, R. 4222-16, R. 4412-68 et R. 4412-69 du code du travail dans un délai de quinze mois à compter du 25 janvier 2014, la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le directeur régionale des entreprises, de la concurrence, […] Considérant que, pour contester la mise en demeure du 25 octobre 2012 du contrôleur du travail de se conformer aux dispositions des articles R. 4222-12, R. 4412-16, R. 4412-68 et R. 4412-69 du code du travail, la société requérante a formé, devant le DIRRECTE de Haute-Normandie, […]
[…] considérant qu'il s'agissait d'une installation à recyclage d'air, devait enjoindre l'employeur de s'assurer du respect des dispositions de l'article R. 4222-16 du code du travail prévoyant que les installations de recyclage doivent être équipées de système de surveillance permettant de déceler les défauts affectant les dispositifs d'épuration ; […] En application des dispositions des articles 1231-6 du code civil (ancien article 1153) et R. 1452-5 du code du travail, […] et congés payés afférents) portent intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur ou du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit en l'espèce le 16 avril 2018.
L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté (article R4222-8 du Code du travail). […] les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). Des prescriptions particulières, prises en application du 3° de l'article L. 4111-6, interdisent ou limitent, […] le cas échéant, en arrêtant le recyclage (article R4222-16 du Code du travail). […]
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