Article R4216-12 du Code du travail
Article R4216-11Article R4216-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 2

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 22

1. Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 12/06512Infirmation

[…] assujetti en ce qui concerne les normes d'accessibilité aux handicapés aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à la création d'établissements recevant du public, dont le régime diffère de celui relatif aux normes d'accessibilité exigées des établissements ouverts au public déjà existants défini aux articles R 111-19-7 à R 111-19-12 du même code prescrivant une mise aux normes de ces bâtiments d'ici à 2015. […] et soutient que l'ouvrage réalisé à sa suite par la société METALLERIE DU NORD dont se prévaut le maître de l'ouvrage délégué pour démontrer la pertinence de ses plans n'est pas conforme aux dispositions de l'article R 4216.12 du Code du Travail.

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 5e section, 2 mars 2015, n° 10/02939

[…] — 6ྭ219, 20 euros TTC correspondant au coût de la reprise de la trémie de l'escalier, qui, contrairement à ce qu'a considéré l'homme de l'art, n'est pas conforme à la législation du travail et précisément à l'article R235-4-7 devenu l'article R4216-12 dans la mesure où la largeur ou giron relevé est de 26 cm alors qu'elle devrait être de 28 centimètres sur la ligne de foulée, […] L'article R. 235-4-7 du code du travail dispose que les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central doivent être conformes aux règles de l'art et que le giron extérieur des marches doit être inférieur à 0,42 mètre. L'article 4216-12 précise pour sa part que les marches obéissent aux caractéristiques suivantes : 9° Le giron extérieur des marches est inférieur à 0,42 mètre.

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 mars 2019, n° 16/03049Infirmation

[…] Elle fait grief au contrôleur technique d'avoir failli dans sa mission de surveillance au titre de la mission relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public, de n'avoir pas notamment contrôlé la glissance des sols alors que les articles R 235-4 à R 235-4-17 notés dans le référentiel devenu R 4216-12 du code du travail relatif à la prévention des incendies à l'évacuation des occupants prévoit que 'les marches obéissent aux caractéristiques suivantes : elles ne sont pas glissantes'.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48