Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions des articles R. 4214-9 à R. 4214-12 s'appliquent également aux quais de chargement extérieurs de l'entreprise.
[…] la réglementation sur la sécurité des lieux de travail, les accès et voies de circulation, les quais et rampes de chargement, issue des articles R. 4224-3, R. 4214-11 et R. 4214-18 du code du travail, lui imposant un marquage au sol des voies de circulation, un plan de circulation, une délimitation des zones de stockage et de stationnement ; […]
[…] [T] [R] [H] […] — du 18 juillet 2019 au 30 avril 2022, il y a eu au total 137 livraisons, un seul incident occasionné par un mauvais arrimage de la marchandise dans le camion, et aucun autre conducteur n'a fait remonter de difficultés particulières. […] de son état et de son équipement, et ne permet donc pas d'apprécier, contrairement à ce qui est affirmé par les deux témoins ci-dessus, sa conformité ou non aux dispositions des articles R.4214-18 et suivants du code du travail relatifs aux rampes et quais de chargement ; contrairement à qui est indiqué par M. [O] [K], […]
[…] représentée par Mme [R] [D] munie d'un pouvoir spécial […] Par requête du 18 juin 2024, Monsieur [I] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. […] Monsieur [I] rappelle également que le Code du travail consacre une section aux quais et rampes de chargement, les articles R.4214-18 à R.4214-21, qui précisent que les rampes et quais de chargement sont disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute et qu'il existe également des prescriptions techniques pour la conception d'un quai logistique.