Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
Il est interdit d'affecter les jeunes à :
1° Des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ;
2° Des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux.
[…] 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 ». […] Exposition aux rayonnements ionisants, […] II. […] II. – Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre. » Interdiction de travaux exposant à des températures extrêmes Article D 4153 -36 du Code du travail « Il est interdit d'affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé. » Interdiction de travaux en contact d'animaux Article D 4153-37 du Code du travail […]
Lire la suite…Deux décrets n° 2013-914 et 2013-915 du 11 octobre 2013 réforment en profondeur la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs en modifiant les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier de la quatrième partie du Code du travail (art. R. 4153-38 à R. 4153-52 et art. D. 4153-15 à D. 4153-37). […] L. 4153-8 du code du travail), mais qui peuvent faire l'objet de dérogation pour les besoins de leur formation professionnelle (art. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. /Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article D. 4153-16 dudit code : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent » ; et qu'aux termes de l'article D. 4153-37 du même code : « Il est interdit d'affecter les jeunes à : /1° Des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux ; /2° Des travaux en contact d'animaux féroces ou venimeux » ; […] D É C I D E :
[…] Elle ajoute que des moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce refus dès lors que la règlementation des mineurs a changé depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2013-915 et que désormais les articles D. 4153-16 et D. 4153-37 du code du travail font obstacle à ce que des mineurs pratiquent la tauromachie ; […] tendant à ce qu'un arrêté interdise l'engagement de matadors mineurs pour des corridas organisées dans le département du Gers ; que l'Y soutient que ce refus méconnait les dispositions des articles D. 4153-16 et D. 4152-37 du code du travail interdisant d'affecter des jeunes, d'une part, […]
[…] Considérant que, si elles ne sont pas expressément désignées comme telles par l'article L. 7121-2 du code du travail fixant une liste non limitative d'artistes du spectacle, […] qu'il s'en suit que l'association requérante ne peut utilement se prévaloir des règles générales posées par l'article L. 4153-8 du code du travail posant une interdiction « d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », ni des articles D. 4153-16 et D. 4153-37 du code du travail, […] D E C I D E :
En vertu des dispositions du code du travail encadrant les travaux réglementés pour les mineurs (article D. 4153-26), les jeunes de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à conduire ce type de matériel agricole. […] Sa vitesse de travail est cependant extrêmement réduite (autour de 3 km/h) et elle est destinée à une conduite sur un terrain privé ou agricole. […] En l'état actuel du droit, il est interdit d'affecter les jeunes travailleurs aux travaux dangereux mentionnés dans les articles D. 4153-16 à D. 4153-37 du code du travail, afin de protéger leur santé. […] Cependant, une exception est prévue à l'article R. 4153-1 du même code par le biais d'une déclaration de dérogation à l'interdiction. […]
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