Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 - art. 1
Les élèves de l'enseignement agricole en filières professionnelle et technologique, peuvent dans le cadre de leur formation être affectés à des travaux dits « réglementés » à partir de 15 ans, par dérogation et sous certaines conditions prévues par l'article L. 4153-9 du code du travail et définies aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52. […] Il s'agit des médecins scolaires relevant de l'éducation nationale et des médecins du travail de la mutualité sociale agricole, par convention avec l'établissement, en application de l'article D. 717-38 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] - le code du travail ; […] Et aux termes de l'article D. 4153-30 du même code : « I.- Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective. / II.- Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, […] à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63. / III.- Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, […] Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, […]
[…] Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur et le fait qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, sont constitutifs d'une faute inexcusable. […] Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en oeuvre des informations et formations prévues par les articles R4323-104 à R4323-106".
L'article L.6222-1 du Code du travail fixe l'âge d'entrée en apprentissage à 16 ans révolus. […] le principe reste l'interdiction de l'emploi des mineurs de moins de 16 ans, posée par l'article L.4153-1 du Code du travail. […] Les mineurs sont soumis à une liste de travaux dangereux interdits (articles D.4153-15 et suivants du Code du travail), avec une procédure de dérogation pour les 15-18 ans. Étendre ce dispositif aux 14 ans supposerait un nouveau décret et une nouvelle grille de dérogations. […] Mettre en œuvre la procédure de dérogation pour les travaux réglementés (déclaration à l'inspection du travail dans les conditions fixées par les articles R.4153-38 et suivants du Code du travail). […]
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