Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Est créé par : Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 - art. 1
Les élèves de l'enseignement agricole en filières professionnelle et technologique, peuvent dans le cadre de leur formation être affectés à des travaux dits « réglementés » à partir de 15 ans, par dérogation et sous certaines conditions prévues par l'article L. 4153-9 du code du travail et définies aux articles R. 4153-38 à R. 4153-52. […] Il s'agit des médecins scolaires relevant de l'éducation nationale et des médecins du travail de la mutualité sociale agricole, par convention avec l'établissement, en application de l'article D. 717-38 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] d'une part, aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, […] à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63. / III.- Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, […] Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R. 4323-104 à R. 4323-106. ». […]
[…] nous rencontrons notamment M. [X] représentant la société [23] sur le chantier, M. [V] [U] salarié de la SARLU [10] et M. [R] [P] intérimaire pour la SARLU [10] tous deux témoins directs de l'accident du travail… M. [X]… nous indique que l'extension du bâtiment est en cours, […] Cela n'a aucune incidence sur la faute commise puisqu'en vertu des dispositions de l'article L4153-8 du code du travail 'il est interdit d'employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, […] Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R4153-38 qu'en milieu professionnel, […]
L'article L.6222-1 du Code du travail fixe l'âge d'entrée en apprentissage à 16 ans révolus. […] le principe reste l'interdiction de l'emploi des mineurs de moins de 16 ans, posée par l'article L.4153-1 du Code du travail. […] Les mineurs sont soumis à une liste de travaux dangereux interdits (articles D.4153-15 et suivants du Code du travail), avec une procédure de dérogation pour les 15-18 ans. Étendre ce dispositif aux 14 ans supposerait un nouveau décret et une nouvelle grille de dérogations. […] Mettre en œuvre la procédure de dérogation pour les travaux réglementés (déclaration à l'inspection du travail dans les conditions fixées par les articles R.4153-38 et suivants du Code du travail). […]
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