Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien :
1° Des machines mentionnées à l'article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service ;
2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.
II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Consulter l'article actualisé en 2013 : Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans : les textes ont changé en octobre 2013. Les Articles D. 4153 du code du travail listent les travaux interdits aux apprentis et salariés de moins de 18 ans. Cet article date de 2012. […] Articles D. 4153-26, D. 4153-32, D. 4153-33, […] D. 4153-35, D. 4153-38 du code du travail : travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans L'admission aux locaux où sont effectués ces travaux est également interdite. […] Amiante : cardage, filature et tissage, et retrait ou confinement d'amiante ( article D 4153-28 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l' article D. 4153-28 du code du travail dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à […] l'article D. 4153-29 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; […] ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 ; / 5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités » ; […] D E C I D E :
[…] Le 28 mars 2022, M. [A], chirurgien orthopédique et traumatologique, a complété un certificat médical de rechute au titre de l'amputation du cinquième doigt gauche et a prescrit à M. [L] un arrêt de travail jusqu'au 15 avril 2022. […] [L] ajoute qu'est caractérisé un défaut de surveillance manifeste d'un stagiaire lycéen en violation des dispositions légales et réglementaires résultant des articles D. 331-1 à D. 331-15 du code de l'éducation, L.4153-1 à L.4153-8 du code du travail, D. 4153-28 et R. 4153-41 du code du travail.
[…] A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025, prorogé au 28 mars 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] L'article D4153-28 du code du travail, […] Il résulte là encore très explicitement de la convention de stage que si aucune de ces cases n'est cochée, alors « le chef d'établissement impose que l'élève ne soit pas exposé au sein de l'entreprise à aucune des situations de travail interdites aux mineurs (articles D4153-15 et suivants du code du travail) ».
Interdiction d'exposition à des agents biologiques du groupe 3 ou du groupe 4 Article D 4153-19 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 ». […] Exposition aux rayonnements ionisants, […] mais dérogation possible Article D 4153-33 du Code du travail : Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code de la l'environnement. […]
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