Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 2
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien :
1° Des machines mentionnées à l'article R. 4313-78, quelle que soit la date de mise en service ;
2° Des machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.
II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Consulter l'article actualisé en 2013 : Travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans : les textes ont changé en octobre 2013. Les Articles D. 4153 du code du travail listent les travaux interdits aux apprentis et salariés de moins de 18 ans. Cet article date de 2012. […] Articles D. 4153-26, D. 4153-32, D. 4153-33, […] D. 4153-35, D. 4153-38 du code du travail : travaux interdits aux jeunes de moins de 18 ans L'admission aux locaux où sont effectués ces travaux est également interdite. […] Amiante : cardage, filature et tissage, et retrait ou confinement d'amiante ( article D 4153-28 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l' article D. 4153-28 du code du travail dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à […] l'article D. 4153-29 du même code ; […]
Lire la suite…[…] – le code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4153-41 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'inspecteur du travail par l'employeur (…). […] ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29 ; […] D E C I D E :
[…] L'article D4153-28 du code du travail, […] Il résulte là encore très explicitement de la convention de stage que si aucune de ces cases n'est cochée, alors « le chef d'établissement impose que l'élève ne soit pas exposé au sein de l'entreprise à aucune des situations de travail interdites aux mineurs (articles D4153-15 et suivants du code du travail) ». […] Monsieur [S] [N], responsable de direction, indique qu'il a reçu [A] [Y] le 28 septembre 2021 à 9h, qu'il a réglé la butée de la machine pour fixation de la barre à percer, […] Les essais m'ont semblés concluant, il était aux alentours de 10h15 soit une préparation sur machine et formation d'un total d'1h15 avec mise en situation accompagné. […]
Interdiction d'exposition à des agents biologiques du groupe 3 ou du groupe 4 Article D 4153-19 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 ». […] Exposition aux rayonnements ionisants, […] mais dérogation possible Article D 4153-33 du Code du travail : Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L. 557-28 du code de la l'environnement. […]
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