Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Garé : in JurisClasseur, Code civil, Art. 327 et 328, Frédérique Granet-Lambrechts, Fasc. unique : Actions relatives à la filiation. – Recherche de paternité hors mariage, n° 60, date du fascicule : 7 octobre 2015, date de fraîcheur : 7 octobre 2015) Ainsi, en matière de recherche de paternité les juges du fond peuvent tirer toutes conséquences contre la partie qui refuse sans motif légitime de se prêter à la mesure d'instruction et notamment un aveu implicite de sa part. […] A.) réclame une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Lorsque l'enfant naît au sein d'un couple marié, l'article 312 du Code civil prévoit une présomption de paternité au profit du mari. […] l'exercice conjoint de l'autorité parentale est de droit lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents dans l'année suivant la naissance de l'enfant. À défaut, en cas de reconnaissance tardive, l'autorité parentale est en principe exercée par le parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu. […] Le législateur a en effet prévu, à l'article 327 du Code civil, une action spécifique permettant d'établir judiciairement la paternité. […]
Lire la suite…[…] L'article 327 du code civil réserve à l'enfant l'exercice de l'action aux fins d'établissement de sa filiation paternelle sauf durant sa minorité, période au cours de laquelle l'article 328 prévoit qu'elle est réservée au parent à l'égard duquel la filiation est établie.
[…] et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe Vu l'article 327 du Code Civil; Vu le jugement devenu définitif du tribunal de cians, en date du 20 mars 2012 ordonnant l'annulation de la reconnaissance de la paternité effectuée par Monsieur Z A à l'égard de l'enfant I J X Y, née le […] à Nice; Vu l'expertise génétique effectuée par l'IGNA le 06 juin 2012;
[…] Par exploit d'huissier en date du 11 Mars 2015, Mme [R] [X], agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a fait assigner [Z] [B] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, sur le fondement des articles 321, 327, 328 et 310-3 du Code Civil aux fins de voir :