Article 327 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 340 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
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1Quels sont les droit d’un enfant non reconnu dans la succession ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

[…] Selon l'article 327 du Code civil (3), la déclaration judiciaire de paternité dite "hors mariage" est autorisée. Il convient de noter que les conditions pour engager une action en recherche de paternité diffèrent selon que l'enfant est mineur, majeur ou décédé. […]

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2Les droit d’un enfant non reconnu dans la succession
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023

3Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 17 octobre 2014, n° 14/03583

[…] Selon l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'article 328 prévoit que le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 10 novembre 2011, n° 11/01831

[…] Attendu qu' en application des article 327 et 328 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et le parent à l' égard duquel la filiation est établie a seul qualité durant la minorité de l' enfant pour exercer l' action,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 24 novembre 2009, n° 09/04734

[…] Attendu que l'article 327 du code civil dispose que “l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant” […]

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