Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 327 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Commentaires • 91
Cette reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (articles 316 à 316-5 du code civil). 6 Selon l'article 311-1 du code civil, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle est réputée appartenir. […] Les règles relatives à la filiation des enfants nés de cette procédure ont, quant à elles, été regroupées dans un nouveau chapitre V du titre VII du livre Ier du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'article 328 prévoit que le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
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[…] Attendu qu' en application des article 327 et 328 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et le parent à l' égard duquel la filiation est établie a seul qualité durant la minorité de l' enfant pour exercer l' action,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 24 novembre 2009, n° 09/04734
[…] Attendu que l'article 327 du code civil dispose que “l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant” […]
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[…] Selon l'article 327 du Code civil (3), la déclaration judiciaire de paternité dite "hors mariage" est autorisée. Il convient de noter que les conditions pour engager une action en recherche de paternité diffèrent selon que l'enfant est mineur, majeur ou décédé. […]
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