Article L145-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
5 textes citent l'article

1Qu’est-ce qu’un bail derogatoire ?
www.hemera-avocats.fr · 5 novembre 2022

>(Article L 145-5 du Code de commerce) […]

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2Attention pour être valable le congé du locataire commercial donné en recommandé doit avoir été reçu par son bailleur
Me Virginie Heber Suffrin · consultation.avocat.fr · 21 octobre 2022

L'article L145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 28, dispose : « … le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire…

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3Acceptation tacite du renouvellement du bail commercial : qui ne dit mot ne consent pas toujours !
www.pdpavocat.fr · 19 septembre 2022

Ils échappaient donc à l'article L.145-4 al. 2 (1ère ph.) du Code de commerce. Cet aspect était fondamental, en ce que l'offre de renouvellement émise par le bailleur intégrait une clause de renonciation à résiliation triennale. De manière surprenante, la juridiction d'appel avait considéré que les locaux étaient monovalents, rendant la renonciation du locataire, superfétatoire.

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1Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 29 décembre 2009, n° 08/08482
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L145-4 et L145-9 du Code de commerce, […] Vu l'article L 145-1 du Code de commerce,

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  • Indemnité d 'occupation·
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  • Indexation·
  • Renouvellement du bail·
  • Coûts·
  • Clause resolutoire·
  • Demande·
  • Révision du loyer·
  • Construction·
  • Bailleur

2Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2014, n° 13/00661
Confirmation

[…] La société FEL a conclu le 04 décembre 2001 un bail commercial avec la société S.M. […] En effet, cet avenant prévoit, d'une part, que 'par dérogation aux dispositions de l'article 3 et par dérogation expresse aux dispositions de l'article L 145-4 du code de commerce, le preneur renonce à se prévaloir de la faculté de résiliation qui lui est offerte de sorte que le bail est conclu pour une durée ferme de 4 ans et 2 mois' ; et, d'autre part, que le preneur peut donner congé des locaux loués à l'issue d'une période de 4 ans et 2 mois à compter du 01 mars 2006 moyennant le respect d'un préavis de six mois notifié au plus tard le 31 octobre 2009.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 juin 2012, n° 10/02326

[…] Par acte des 8 janvier et 1 er février 2010 la S.A.R.L. TESSANE a fait citer la société SULI IMMOBILIÈRE et M. E Z pour se voir reconnaître le droit à un bail commercial régi par les dispositions des articles L.145-4 et suivants du code de commerce.

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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L145-4 Code de commerce

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement …

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Sur l'article 9, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L145-4 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …

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Sur l'article 9, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L145-4 Code de commerce

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d'habitation (donc par exemple un immeuble de bureaux en un immeuble de logements) de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail. Cela facilitera la transformation des immeubles de bureaux en logements. L'amendement complète ainsi l'article L145-4 du code du commerce qui permet déjà au bailleur de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans certains cas.

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