Entrée en vigueur le 14 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-915 du 11 octobre 2013 - art. 1
Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement.
Interdiction d'exposition à des agents biologiques du groupe 3 ou du groupe 4 Article D 4153-19 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 ». […] Exposition aux rayonnements ionisants, aux rayonnements optiques artificiels mais dérogation possible Article D 4153-21 du Code du travail : « Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l'article R. 4451-44. […]
Lire la suite…La notion de pénibilité du travail n'est pas nouvelle puisque plusieurs textes spécifiques du code du travail y font déjà référence (tel est le cas, par exemple, de l'article L 2241-4 portant sur les négociations obligatoires triennales de branche relative aux conditions de travail et à la GPEC ou encore de l'article D 4153-4 portant restrictions au travail des mineurs). […] La loi portant réforme des retraites innove en ce que : – elle modifie l'article L 4121-1 du code du travail pour ajouter, au titre des obligations de l'employeur, des actions de prévention de la pénibilité au travail ; […]
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Identifier les températures froides au travail Le Code du Travail ne définit pas de température minimale en dessous de laquelle un salarié ne pourrait pas travailler. […] Les membres du CSE disposent aussi de ce droit d'alerte de l'employeur. […] Références Code du Travail : article L 4121-1 à L 4121-5, R 4121-1, D 4153-4, D 4153-36, R 4223-13 à R 4223-15, R 4225-1, R 4624-34. […]
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