Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-438 du 4 juin 2018 - art. 1
Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées au 2° de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus.
L'exposition aux rayonnements chez la femme enceinte Expositions aux radiations ionisantes L'exposition aux radiations ionisantes doit être évitée conformément au décret n°2003-296 du 31/03/2003 Article D 4152-5 du Code du travail « Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des rayonnements ionisants, l'exposition de l'enfant à naître est, […]
Lire la suite…[…] exposée à des travaux qui imposent un classement en catégorie A Les articles D 4152 -5 et R4451-45 du code du travail rappellent les règles qui doivent être respectées, notamment une femme enceinte ne peut pas […] Rappel des articles du code du travail Article D. 4152 -5 du Code du travail : « Lorsque, […] et en tout état de cause inférieur à 1 mSv. « Article R.4451-45 du Code du travail « Les femmes enceintes et les jeunes travailleurs mentionnés aux articles D. 4152 -5 et D […]
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Il est précisé que l'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones doit être réalisée en considérant que le lieu de travail est occupé de manière permanente (nouvel article R4451-22 du Code du travail). […] la femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants doit être informée par son employeur : des mesures d'affectation temporaire, prises dans les conditions prévues à l'article L1225-7 du Code du travail ; des mesures protectrices prévues aux D4152-4 et suivants modifiés du Code du travail (article D4152-4 modifié du Code du travail).
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